Arbitrage CCJA OHADA
Votre site www.ohada.com vous informe que vous pouvez consulter en ligne sur le site les arrêts rendus par la CCJA-OHADA le 15 octobre dernier, dans les deux affaires opposant l'Etat du BENIN aux Sociétés de M. Patrice TALON (recours en contestation de validité de sentences arbitrales).
- Arrêt de la CCJA n° 103/2015 du 15 octobre 2015
Affaire : Société Bénin Control SA c/ Etat du Bénin
- Arrêt de la CCJA n° 104/2015 du 15 octobre 2015
Affaire : Société Bénin Control SA c/ Etat du Bénin c/ SCP et Patrice Talon