Dans sa parution N° 253 du mois de décembre 2015, la revue mensuelle Droit & Patrimoine publie un dossier spécial consacré au nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC).

Ce nouvel Acte uniforme adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam refond en effet le précédent texte du 10 avril 1998, en particulier par :

• l'institution d'une procédure de conciliation et de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens adaptées aux petites entités économiques ;
• l'institution de délais encadrant la mise en œuvre des procédures collectives ;
• la fixation d'un cadre juridique pour le statut des mandataires judiciaires ;
• l'institution d'un privilège de « l'argent frais » pour ceux qui consentent de nouveaux crédits à l'entreprise en difficulté pour faciliter son redressement ;
• la clarification de l'ordre de priorité des créanciers ;
• l'établissement d'un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière basé sur la Loi-type de la CNUDCI.

Publié au Journal officiel de l'OHADA le 25 septembre dernier, l'AUPC entre en vigueur le 24 décembre 2015. « Le nouveau texte est comme porteur d'une espérance », commente le Secrétaire permanent de l'OHADA dans le dossier de Droit & Patrimoine ; « l'espérance d'un jour nouveau qui se lève sur la prévention et le traitement des difficultés économiques des entreprises en Afrique, l'espérance portée par un droit qui, aujourd'hui mieux qu'hier, contribue au raffermissement du tissu économique et accompagne efficacement la croissance économique dans les États africains ».

Présenté en avant-propos par le Professeur Dorothé C. Sossa, Secrétaire Permanent de l'OHADA, le dossier « Modernisation de l'Acte uniforme sur les procédures collectives de l'OHADA » a été rédigé majoritairement par des experts ayant assisté l'Organisation dans le processus de révision de l'AUPC.

Le dossier comporte les rubriques suivantes :

• Avant-propos. Par le Professeur Dorothé C. Sossa, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
• Les procédures de prévention dans l'AUPC révisé : la conciliation et le règlement préventif. Par Filiga Michel Sawadogo, Ancien doyen, ancien recteur, Agrégé des facultés de droit, Professeur titulaire, Université de Ouaga II, Ministre des Enseignements secondaire et supérieur, Burkina Faso ;
• Le redressement et la liquidation mieux encadrés et plus rapides. Par Mamadou Konate, Avocat à la Cour, Associé Fondateur du Cabinet d'Avocats Associés, Jurifis Consult, Bamako, Mali ;
• Des procédures adaptées aux « petites » entreprises : les procédures simplifiées. Par Bakary Diallo, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris ;
• Le droit international privé de l'Acte uniforme OHADA. Par Laurence-Caroline Henry, Avocat général à la Cour de cassation, Agrégée des universités, Expert « Insolvabilité » du gouvernement français à la CNUDCI, et Jean-Luc Vallens, Magistrat, Ancien professeur associé aux Universités de Strasbourg et de Paris, Expert « Insolvabilité » du gouvernement français à la CNUDCI ;
• Les débiteurs dans l'AUPC révisé : la modernisation du droit de l'insolvabilité dans la continuité. Par Philippe Roussel Galle, Professeur à l'Université de Paris Descartes - Sorbonne Paris Cité, Membre du CEDAG ;
• Des créanciers et des contractants mieux protégés. Par Pierre Crocq, Professeur à l'Université Panthéon-Assas, Directeur du Collège de droit, Directeur de l'Institut d'études judiciaires Pierre-Raynaud ;
• Des mandataires judiciaires mieux encadrés, pour une procédure plus efficace. Par Alain Fénéon, Avocat honoraire au barreau de Paris, Arbitre - Médiateur ;

Ce numéro spécial est le quatrième du genre que Droit & Patrimoine, magazine scientifique dédié à l'actualité du droit patrimonial et de ses acteurs, consacre au droit OHADA. Il fait suite aux parutions spécialement consacrées à l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés (Dr. & Patr. n° 197, nov. 2010), à l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général (Dr. & Patr. n° 201, mars 2011), et à l'Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (Dr. & Patr. n° 239, sept. 2014).

Plus d'informations sur www.droit-patrimoine.fr

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