La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'Avis Général de Passation des Marchés du projet publié dans UNDB Online Paperform du 17 juillet 2013.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association internationale de développement (IDA), et a l'intention d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat portant sur les services du recrutement d'un consultant chargé de l'étude sur l'impact économique de l'OHADA.

La mission du consultant est d'évaluer l'activité de l'OHADA et son impact économique pour la période 2004 à 2014 dans ses Etats membres et proposera également une méthode de suivi et d'évaluation de l'impact. La durée de quatre mois.

Les services du consultant comprennent l'étude de :

• l'impact des différents Actes uniformes sur l'amélioration du climat de l'investissement, y compris en tenant compte, entre autres, des analyses existantes comme les rapports Doing Business, les rapports sur la compétitivité mondiale, et les rapports sur la compétitivité en Afrique ;
• l'impact sur la croissance économique, en termes de taux de croissance dans l'espace OHADA par rapport aux autres pays d'Afrique sur la période 2004 à 2014 ;
• l'impact sur l'investissement privé dans l'espace OHADA, y compris l'évolution du niveau d'investissement privé national des pays de l'OHADA et l'investissement provenant hors de l'espace OHADA ;
• l'évolution du nombre d'entreprises créées dans l'espace OHADA pour la période 2004 à 2014 ;
• le nombre des différends résolus par le Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage pour la période de 2004 à 2014 ; la durée de traitement des différents dossiers arbitraux ainsi que le montant des investissements libéré suite à la résolution de ces dossiers ;
• le nombre des litiges commerciaux résolus par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage pour la période de 2004 à 2014. La durée de traitement des différents litiges ainsi que le montant des investissements libéré suite à la résolution de ces litiges ;
• le nombre de formations dispensées par l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), le nombre de personnes formées pour la période 2004 à 2014 ainsi que l'effet de ces formations sur la diffusion et la maîtrise du droit OHADA dans les États membres.
• la Traduction en anglais, en espagnol et portugais des différents rapports.

Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'Espace OHADA invite les candidats éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets de consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu'ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l'exécution des Services (brochures, références concernant l'exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, etc....). Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts individuels à ce stade de la procédure).

Les critères pour l'établissement de la liste restreinte sont :

• être un cabinet ou un groupement de cabinets d'expertise juridique et/ou économique, justifiant d'une expérience pertinente d'au moins 10 ans dans le domaine de l'étude ;
• justifier d'une expertise confirmée dans la réalisation des études similaires au cours des dix (10) dernières années, à savoir les études d'impact économiques incluant les analyses en matière d'enquête de satisfaction ;
• avoir une connaissance des métiers et des référentiels concernés (Droit des affaires, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, Statistique, macroéconomique...) et justifier d'une capacité à couvrir les différents domaines par des références dans des missions analogues.

Les Consultants peuvent s'associer avec d'autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d'un groupement solidaire ou d'un accord de sous-traitant.

Il est porté à l'attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts et des Crédits et Dons de l'AID », de janvier 2011, (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts sont applicables.

Un Consultant sera sélectionné selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût telle que décrite dans les Directives de Consultants.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales.

Les manifestations d'intérêt doivent parvenir par courrier électronique ou être déposées physiquement à l'adresse ci-dessous au plus tard le 28 janvier 2016 à 14 heures locales avec la mention :

MANIFESTATION D'INTERET N° 20/SP-OHADA/PACI/2015
POUR LE RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR L'ETUDE SUR L'IMPACT ECONOMIQUE DE L'OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX, B.P 10071 Yaoundé (Cameroun)
Tél. : + 237 22 21 09 05 - Fax : + 237 22 21 67 45 - E-mail : secretariat@ohada.org et asmiimpact@ohada.org

Le Secrétaire permanent
Coordonnateur de Projet
Dorothé Cossi SOSSA
www.ohada.org