OHADA / ERSUMA / Organisation par l'ERSUMA des ateliers nationaux sur l'évaluation du droit OHADA

• 11/03/2008
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Au terme d'une décennie d'application de la législation OHADA, il est apparu nécessaire de marquer un temps d'arrêt pour faire une évaluation de la pratique et de l'impact réels de ce droit uniforme dans les Etats parties, et ce au regard des nobles ambitions des Pères fondateurs de l'OHADA consistant à créer un environnement favorable aux affaires et attractif pour les investissements. Dans le cadre de l'évaluation de l'application de ce droit uniforme, le Gouvernement de la République française a, le 10 mars 2006, signé avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), une Convention de financement qui met en place un Projet d'appui aux actions de l'OHADA. Le Comité de pilotage de ce Projet a, lors de sa réunion des 29 et 30 mai 2006, retenu d'organiser des ateliers nationaux, puis un Colloque régional sur les thèmes suivants :

1. La mise en œuvre des mécanismes de recouvrement des créances : procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécution ;
2. Le contrôle externe des entreprises : rôle des experts comptables et des commissaires aux comptes.

L'organisation des ateliers et du Colloque a été placée sous l'égide de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). L'objectif de chaque atelier national et du séminaire régional ne consiste pas en une « relecture » systématique du droit uniforme mais à un recensement des difficultés révélées par la pratique, au point des spécificités nationales, à l'inventaire des solutions préconisées et à la formulation de propositions pour l'amélioration de la législation uniforme concernée par les thèmes choisis. Le financement mobilisé a permis l'organisation de vingt quatre (24) ateliers sur vingt cinq (25) prévus, dans les treize (13) Etats de l'OHADA suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée (Conakry), Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Chaque atelier a connu en moyenne la participation de vingt (20) acteurs juridiques et judiciaires. Les ateliers ont été tenus dans la période du 28 août au 14 décembre 2007. Pour l'organisation des ateliers nationaux, l'ERSUMA s'est appuyée sur les Commissions nationales OHADA et sur son réseau de personnes ressources constitué des formateurs et des stagiaires de l'Ecole. Elle a adopté une méthodologie qui a permis aux Etats parties d'être au même niveau d'information et de qualité dans l'organisation des rencontres scientifiques. La méthodologie a été articulée autour des points suivants : 1- Faire établir par un spécialiste un canevas pour l'évaluation L'élaboration des canevas des deux (02) thèmes a été assurée par une équipe de consultants internationaux Seniors, experts OHADA, composée de : Pour l'atelier n°1 :

• Professeur François ANOUKAHA de l'Université de Dschang- Cameroun

Pour l'atelier n° 2 :

• Professeur Filiga Michel SAWADOGO, de l'Université de Ouagadougou,
• Monsieur Souleymane SERE, Expert comptable, Commissaire aux comptes des sociétés.

2- Impliquer les Commissions nationales OHADA Le Président de chaque Commission nationale est désigné comme point focal. Il collabore avec l'ERSUMA au choix des enseignants et des participants, à l'organisation matérielle et au suivi pédagogique de l'atelier. L'ERSUMA a aussi, en fonction de chaque thème, défini le profil des participants et des enseignants de manière à garantir un large et profond examen des actes uniformes concernés. La liste des participants, jointe aux indicateurs de profil, a été communiquée, pour amendement à la Commission nationale. 3- Mettre à la disposition des participants un support pédagogique Le support pédagogique est constitué :

• du canevas élaboré par les experts OHADA,
• de quelques articles de doctrine portant sur les thèmes retenus,
• de décisions jurisprudentielles de la CCJA liées au thème.

4- Mettre des ressources financières à la disposition de la Commission nationale L'ERSUMA a proposé un budget type à chaque Etat partie. A la suite des réactions, faites en fonction des réalités du terrain, des réajustements ont été opérés, tout en maintenant le niveau du budget convenu avec le bailleur de fonds. 5- Tenir et coordonner les ateliers nationaux Les dates des ateliers ont été arrêtées par l'ERSUMA, en concertation avec les point focaux, Présidents des Commissions nationales OHADA. Les missions de coordination ont été effectuées dans certains Etats Parties par le Directeur des études et des stages de l'ERSUMA, Monsieur s. 6- Centraliser et traiter les rapports pédagogiques et financiers des ateliers nationaux L'ERSUMA a procédé à la centralisation et la synthèse des rapports pédagogiques et financiers issus des ateliers nationaux. Ces rapports généraux, ainsi que l'ensemble des rapports techniques nationaux contenant les difficultés d'application des actes uniformes et des recommandations, ont été communiqués au bailleur de fonds. 7- Organiser un séminaire régional Il reste à l'ERSUMA à organiser un séminaire régional afin que chaque Etat Partie puisse apporter à l'autre de son expérience de la pratique des actes uniformes. Le Colloque régional réunira des représentants des Etats Parties, dont le nombre et le profil seront proposés par l'ERSUMA et l'Assistance technique du Projet d'appui aux actions de l'OHADA. Porto-Novo, le 06 mars 2008 Le Directeur général de l'ERSUMA Mathias P. NIAMBEKOUDOUGOU