Actualité législative et réglementaire OHADA en Côte d'Ivoire
La Côte d'Ivoire a adopté hier deux importantes mesures législative et réglementaire concernant l'Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Pour la bonne application de l'Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives, le Conseil des Ministres de Côte d'Ivoire a adopté hier une ordonnance relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif ainsi que la loi portant ratification de ladite ordonnance.
« Cette ordonnance intervient dans la dynamique de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté en septembre 2015 par notre pays, au même titre que les autres pays membres de l'espace OHADA. Ce dispositif national complémentaire consolide les dispositions communautaires en garantissant aux créanciers la transparence tout en renforçant leurs droits dans les procédures collectives d'apurement du passif impliquant les mandataires judiciaires ».
Le Conseil des Ministres a également adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires.
Ce décret intervient dans le cadre de la mise en œuvre des réformes introduites par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif en vigueur dans l'espace OHADA depuis le 24 décembre 2015. Conformément aux dispositions communautaires, il crée le fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires et organise son fonctionnement. Cette Commission est ainsi dotée de pouvoirs d'investigation étendus pour s'assurer notamment de la bonne moralité des mandataires judiciaires, du respect par ceux-ci des lois et règlements en vigueur et du bon déroulement des procédures.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : Joseph KAMGA, Email : kamgajoe@gmail.com