Communiqué de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal sur l'impact positif des réformes OHADA en matière de création de SARL.

Les réformes entreprises par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), notamment la révision de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, portent leur fruit au Sénégal.

Adopté le 30 janvier 2014, l'Acte uniforme précité, à travers son article 311, a permis aux Etats membres de prendre des dispositions nationales facilitant la création des sociétés à responsabilité limitée avec la réduction du capital social minimum. Ainsi, le Sénégal, à l'instar d'autres Etats parties, a pris d'abord la loi 2014-20 du 24 avril 2014 portant le capital social minimum de la SARL de 1 000 000 à 100 000 F CFA.

Toujours dans sa dynamique d'assouplir les règles de constitution de la SARL et répondre aux attentes du législateur OHADA, le législateur sénégalais a voté, un an après, une autre loi, la loi 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la SARL. Cette loi abroge et remplace la loi de 2014, et permet ainsi aux fondateurs de la SARL de déterminer librement son capital social. La modernisation des règles de création de la SARL a été également facilitée par le Décret 2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de la SARL. Ce Décret a fait baisser lesdits émoluments à 20 000 F CFA pour toutes les SARL dont le capital ne dépasse pas 500 000 F CFA ; et à 70 000 F CFA pour les SARL dont le capital est compris entre 500 001 et 5 000 000 F CFA.

Les réformes de l'OHADA, conjuguées avec la volonté du législateur sénégalais, ont permis de constater un boom de plus 5 255 SARL au 31 décembre 2015 au Sénégal au seul Registre de commerce de Dakar, selon le Docteur Mountaga DIOUF, Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale de l'OHADA au Sénégal.

Ces réformes ont eu un impact réel dans notre pays, ce qui a été d'ailleurs confirmé par le dernier classement de Doing Business 2015 qui place le Sénégal parmi les 10 pays les meilleurs réformateurs.

Les réformes pour consolider l'environnement juridique des affaires et rendre attractif le Sénégal à l'aune de son projet de pays Emergent ont également été accélérées par le Décret 2014-1653 relatif à la médiation et à la conciliation avec les banques, les Systèmes financiers Décentralisés et la Poste. Le Sénégal a pris une option sérieuse d'aller vers l'EMERGENCE, en renforçant son système de médiation.

La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal
Mouhamadou Bassirou BALDE, Président
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