Le 24 décembre 2015, est entré en vigueur un nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Cet acte uniforme remplace celui du 10 avril 1998, lequel ne mentionnait pas très clairement ces missions difficilement conciliables. En le remplaçant, le législateur OHADA entend remédier aux lacunes de l'ancien droit des procédures collectives, contre lequel les griefs ne manquaient pas.

• Fréquentes plaintes des créanciers qui n'arrivaient presque jamais à recouvrer leurs créances de manière satisfaisante. Pour cette raison, la révision de l'Acte uniforme a introduit des dispositions dont l'ensemble constitue un véritable droit de la prévention des difficultés. Comment concilier ces nouveaux objectifs avec les impératifs de recouvrement de leurs créances par les principaux bailleurs de fonds dont les banques ?
• Désillusions des débiteurs, dont le sauvetage des entreprises est incertain, la rémunération des mandataires judiciaires et des auxiliaires de justice venant alourdir considérablement le passif de leurs entreprises. Pour ces raisons, des solutions nouvelles destinées à assurer la sauvegarde des outils de production que sont les entreprises ont été introduites. Par ailleurs, la lancinante question des mandataires de justice est demeurée un problème récurrent dans le droit des entreprises en difficultés et aucune solution satisfaisante ne lui est encore trouvée en réglementation. La question s'est toujours posée du paradoxe consistant à confier la gestion d'une entreprise en difficulté à un mandataire qui ne possède pas toutes les compétences alors que quand l'entreprise marche ou démarre elle est confiée du point de vue de sa gestion à des personnes possédant des hauts diplômes. Pour cette raison, la séparation des fonctions de syndic, chargé de la liquidation et d'administrateur judiciaire a été très tôt faite dans le droit français des procédures collectives. La révision de l'Acte uniforme a consacré un Titre entier aux mandataires judiciaires dont la désignation repose sur des critères alliant compétence, valeurs éthiques et responsabilités. Les Experts comptables sont expressément visés pour ces nouvelles missions.

Il y a donc lieu de s'interroger sur les apports du nouvel acte uniforme, à travers une analyse comparative avec l'ancien et par l'examen des nouveaux régimes d'apurement collectif du passif.

C'est donc pour répondre à cet objectif que le cabinet BN CONSULTING organise en partenariat avec le cabinet CCJFT à Bamako, en direction des Banques, des Institutions financières, des entreprises industrielles et commerciales, des Experts comptables, des Notaires et assimilés et de tout intéressé, un séminaire de formation sur : « ENJEUX DU NOUVEL ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : LES BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIERES DANS LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ».

Cette formation permettra aux participants d'échanger sur les importantes innovations introduites par le nouvel Acte uniforme dans l'organisation et la conduite des activités économiques dans l'espace OHADA. Elle donnera l'occasion aux participants de comprendre les enjeux théoriques de cette réforme pour mieux en saisir la portée pour leurs activités économiques. Les aspects pratiques de ces modifications seront également détaillés au cours de cette formation afin d'outiller les opérateurs économiques qui ambitionnent de mieux gérer et étendre leurs activités.

Objectif Général

L'objectif général recherché s'inscrit dans la dynamique d'une contribution à la formation continue des participants. Ce séminaire vise à réunir des praticiens de tous les métiers susceptibles d'intervenir dans une procédure collective d'apurement du passif, afin de permettre des échanges transdisciplinaires. Il offre aux participants l'opportunité de s'informer sur les changements intervenus dans ce droit et d'approfondir leurs connaissances des différents régimes d'apurement collectif du passif.

Public cible

Ce séminaire s'adresse aux :

• DG, PCA, PDG des entreprises de Banques et institutions assimilées
• Avocats, Juristes de banques et chargés de recouvrement
• Directeurs des risques/Banques et Institutions Financières
• Experts comptables, Experts Fiscal et judiciaires, Comptables agréés, Chefs et comptables d'entreprises
• Juristes d'affaires et toutes les personnes intéressées par le droit OHADA

Animateurs

La formation sera Co animée par des universitaires et praticiens, experts en droit OHADA, à titre principal :

• Professeur Abdoulaye SAKHO, Agrégé des Facultés de Droit (UCAD-Dakar)
• Maitre Mamadou Ismaila Konaté du barreau de Bamako et de Paris.

Durée et coût de la formation

La formation se déroulera en deux jours et demi ouvrables à l'hôtel Massaley de Bamako les 27, 28 et 29 avril 2016. Les frais d'inscription au présent séminaire sont de 500 000Fcfa donnant droit à la participation au séminaire, aux supports de formation, aux pauses café/ déjeuner, à une attestation de participation.

Renseignements et inscription :

Cabinet BN CONSULTING, Sénégal
Mme Ndiaye
Email : bnconsultingsn@gmail.com
Tél. : +221 77 923 32 32

Cabinet CCJFT, Mali
M. TOURE
Tél. : +223 76 47 15 86