Projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l'espace OHADA par Cyril Grimaldi

• 23/03/2016
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La Fondation pour le droit continental, avec l'assentiment du secrétariat permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), a confié à trois professeurs (J. Issa-Sayegh, P. G. Pougoue et F. M. Sawadogo) la mission de concevoir un projet de texte en matière d'obligations, de preuve et de prescription, laquelle a abouti par la remise d'un « projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l'espace OHADA » fin 2015.

Quels sont les domaines couverts par le projet ?

Le projet de texte uniforme aborde le droit des obligations au sens le plus large qui soit. Il traite d'abord des sources de l'obligation (titre I) : contrats, quasi-contrats, délits et quasi-délits. Il envisage ensuite le régime de l'obligation (titre II) : les modalités de l'obligation, la cession des obligations, le droit à exécution, l'extinction des obligations, la prescription et la preuve des obligations. Il comprend, enfin, des dispositions relatives aux conflits de lois en matière d'obligations.

Dans quel contexte le projet de texte uniforme portant droit général des obligations s'inscrit-il ?

C'est initialement dans le cadre de l'OHADA que la réflexion a été menée. Le rapport de présentation du projet renvoie à la session de Niamey du conseil des ministres de l'OHADA (2007) qui avait relancé la réflexion sur l'élaboration d'un texte relatif au droit du contrat et de la preuve, en raison de l'absence de suites données à l'avant-projet d'acte uniforme sur le droit des contrats (M. Fontaine (dir.), 2006). D'ailleurs, le projet a été élaboré avec « l'assentiment » du secrétariat permanent et il a vocation à s'appliquer dans « l'espace OHADA ».

Il reste que le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique qui institue l'OHADA a pour objet l'« harmonisation du droit des affaires dans les États Parties » (art. 1er) et qu'« entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité (...) » (art. 2). Et si le conseil des ministres se voit reconnaître la faculté d'y ajouter à l'unanimité « toute autre matière », c'est à la condition que ce soit dans « l'objet » du traité. En définitive, c'est le droit des affaires, même non défini, qui délimite le champ de compétence de l'OHADA (il demeure que le champ d'application de certains actes uniformes, tels l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ou l'acte uniforme révisé portant organisation des sûretés paraissent avoir un champ d'application plus large que le seul droit des affaires).

Or les questions abordées par le projet de texte uniforme dépassent largement le domaine du droit des affaires (ex. : l'art. 288 relatif aux responsabilités des parents du fait de leurs enfants). Les rédacteurs en ont eu conscience : « le projet débordant très largement le domaine strict du droit des affaires pour cerner la vie juridique quotidienne, il y aurait alors quasiment un abandon général de souveraineté législative et judiciaire sur tout le droit des obligations, de la preuve et de la prescription, difficilement acceptable par tous les États membres de l'OHADA », tant et si bien que le projet pourrait prendre la forme « d'une loi-type à proposer aux États de l'OHADA ou aux organismes régionaux d'intégration économique comme l'UEMOA [Union économique et monétaire ouest-africaine] et la CEMAC [Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale] qui pourraient (...) s'en inspirer à des degrés divers pour moderniser leur législation interne ou pour élaborer des règlements régionaux ». Autrement dit, ce projet n'est pas, à strictement parler, du droit OHADA. Il reste à savoir ce qu'il deviendra.

Quelles sont les principales mesures qui intéressent en particulier le droit des contrats ?

Les sources d'inspiration ont été plurales : les droits des obligations des pays de l'OHADA, le code civil français et les différents projets de réforme du droit des obligations qui ont été proposés en France, les codes d'autres États d'Europe continentale, les projets savants européens, les principes d'Unidroit, etc.

Le Rapport de présentation du projet prévoit que « l'orientation générale est de réussir une conciliation entre liberté, sécurité et loyauté ». Le juriste français ne sera pas dépaysé par ce droit des contrats, qui présente de grandes similitudes avec celui retenu par la très récente ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. C'est ainsi que l'on retrouve dans le projet de texte uniforme des notions qui nous sont familières : la promesse unilatérale, le pacte de préférence, la violence économique, l'exécution en nature, l'anéantissement ou la révision pour imprévision, la sanction des clauses abusives, etc. On y croise même l'« objet » et la « cause », pour les nostalgiques...

Cyril Grimaldi est professeur à l'Université Paris 13 et co-directeur du diplôme interuniversitaire juriste OHADA.

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