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Actualité

The Permanent Secretary officially hands over the English version of OHADA Laws to the State of Cameroon

Prof. Dorothé C. SOSSA, Permanent Secretary of OHADA, was received in audience on Monday, 28 November 2016 by H.E. Ferdinand NGOH NGOH, Minister Secretary General of the Presidency of the Republic of Cameroon.

The talks focused on the publication of OHADA laws in English. On this occasion, the Permanent Secretary solemnly submitted a special issue of the OHADA Official Journal containing the compilation, in English, of the Treaty and various Uniform Acts. This special issue has been freely available online since 24 November 2016 on the official website of OHADA www.ohada.org.

In line with the operationalization of multilingualism, the Permanent Secretariat will shortly be publishing the Spanish and Portuguese versions of the Treaty and other Uniform acts of OHADA, in collaboration with the authorities of Equatorial Guinea and Guinea Bissau.

http://www.ohada.org/index.php/en/news/latest-news/1874-the-permanent-secretary-officially-hands-over-the-english-version-of-ohada-laws-to-the-state-of-cameroon?acm=887_48

Commentaires

  • 27/12/2016 160431 LAMINE

    Question : peut-on considérer que la remise officielle de cette version implique de facto son application et donc son opposabilité? Ou encore serait-il nécessaire que ce document (instrument juridique? ) soit préalablement ratifié par le parlement avant son entrée en vigueur?

  • 27/12/2016 160426 LAMINE

    Question : peut-on considérer que la remise officielle de cette version implique de facto son application et donc son opposabilité? Ou encore serait-il nécessaire que ce document (instrument juridique? ) soit préalablement ratifié par le parlement avant son entrée en vigueur?

  • 07/12/2016 180646 ALEXE KENFACK

    C'est avec un réel plaisir que nous apprenons la remise officielle de la version anglaise des textes de l'OHADA aux autorités camerounaises.

    Mais en même temps on ne saurait ne pas construire le lien entre cette remise et les tensions en cours au Cameroun au sujet du mouvement d'humeur des avocats d'expression anglaise exprimant comme une non prise en compte de leur spécificité tant du fait d'une non traduction des textes, que par le rapport Common Law et Droit civil dans le cadre OHADA.

    Aussi, si tant est que la version anglaise ne vient que d'être remise au Cameroun, alors quelles sont les versions officiellement utilisées par la Guinée Equatoriale et la Guinée Bissau, certainement pas celles en français?

    il est hautement souhaitable que les textes OHADA soient d'utilisation conforme dans ces Etats, d'autant plus que beaucoup ont pu croire que la non traduction des textes OHADA en anglais était le fait des autorités camerounaises.

  • 07/12/2016 150304 ANYE DIEUDONNE

    Some of those texts are out of date...some have been revised. so you have to update them ......please

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