Madame Céline NDONGO a présenté et soutenu publiquement, pour l'obtention du titre de docteur en droit, une thèse portant sur « le nouveau visage de la prévention en droit OHADA ». La soutenance s'est déroulée le 8 mars 2017 au Centre Panthéon de l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Composition du Jury :

• Monsieur Cyril GRIMALDI, professeur à l'université de Paris 13, membre du jury,
• Monsieur Jean-Luc VALLENS, professeur associé à l'université de Strasbourg, membre du jury,
• Monsieur André AKAM AKAM, professeur à l'université de Douala, rapporteur,
• Monsieur Antoine GOUËZEL, professeur à l'université de Rennes 1, rapporteur,
• Monsieur François-Xavier LUCAS, professeur à l'université de Paris 1, directeur de recherches.

Le jury a félicité la candidate pour le travail abattu et la qualité du travail présenté.

Résumé

Le 10 septembre 2015, l'OHADA s'est dotée d'un nouveau droit des entreprises en difficulté, à la faveur d'une réforme de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). En effet, huit ans après les premiers travaux d'amendement, l'AUPC révisé a enfin été adopté lors de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le 24 décembre de la même année, conformément aux textes communautaires, ledit Acte est entré en vigueur dans l'ensemble de l'espace OHADA. L'évènement n'est pas sans importance dans la mesure où l'ancien texte avait clairement montré son incapacité à sauvegarder les entreprises viables et à liquider rapidement celles qui ne l'étaient plus. L'un des points marquants de cette réforme est sans doute la place de choix accordée aux procédés préventifs de la cessation des paiements des entreprises. Au soir de cette réforme, il était essentiel de se poser la question de savoir quel est le nouveau visage de la prévention en droit OHADA ? C'est un visage restauré de la politique de prévention des entreprises en difficulté qui apparait au lendemain de la révision de l'Acte uniforme. Il se compose d'une part du dispositif préexistant, à savoir le règlement préventif amélioré, et d'autre part de la conciliation qui constitue la véritable nouveauté de la réforme. Puisque la question de la prévention des difficultés dans l'espace OHADA n'est pas seulement normative, mais également judiciaire, sociologique et culturelle, il est important de préciser que les contours du nouveau visage de la prévention, tracés par le législateur africain, devront en réalité être affinés et parfaits par d'autres protagonistes et notamment les États, les institutions de l'OHADA, et même les acteurs de la société civile. De l'analyse de l'application de l'ancien texte dans les tribunaux, il est ressorti un certain nombre de défis auxquels devront inévitablement faire face les États et l'OHADA pour espérer une augmentation du taux de succès des procédures ouvertes. L'auteur de la thèse propose quelques pistes de solutions pour escompter une meilleure atteinte des résultats du législateur à savoir le redressement des entreprises viables et de facto la sauvegarde des emplois.

Abstract

On September 10, 2015, OHADA adopted a new uniform act organizing collective proceedings for clearing of debts. Indeed, eight years after the first works of amendment, the revised law has finally been adopted at Grand Bassam (Ivory Coast), during the 40th meeting of OHADA's Council of Ministers. The event is not unimportant insofar as the old text clearly showed its inability to safeguard viable enterprises and to liquidate quickly those that were no longer viable. On 24 December of the same year, in accordance with the Community texts, the new law came into force in the entire OHADA's space. One of the striking points of this reform is doubtless the special place granted to the prevention of the difficulties of companies by the legislator. Indeed, since prevention is better than cure, the legislator improved the old procedure, but also introduce a new one named “conciliation”. He has not failed to organize the status of judicial officers who intervene in both preventive and curative matters. Following this reform, two questions can mainly arouse the interest. Firstly, one can wonder what really changed in the legal prevention of the difficulties of the companies in OHADA's space, and secondly, one can wonder right now about the means of improving the reception of this law by his recipients namely debtors, experts and magistrates. The answers to these questions will hopefully facilitate the implementation of this new

Mots clés : Prévention, Règlement préventif, Conciliation, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, Révision, Défis d'application, OHADA.

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Madame Céline NDONGO
Email : ndonkell@yahoo.fr