L'IDEF vous informe des publications au titre des mois de mars et avril 2017 des articles ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA ».

« L'évaluation 2017 du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) par Doing Business » par Joël Biova DORKENOO, LLM, Juriste International.

Résumé :

La dernière édition du Rapport Doing Business intitulé Egalité des chances pour tous, révèle l'évolution du climat des affaires dans 190 Etats en se basant sur une méthodologie qui ne cesse d'évoluer. La zone Afrique Subsaharienne a été encore une fois très dynamique dans la mise en place de réformes avec une augmentation de 14 %. Cette amélioration provient en grande partie de la tendance réformatrice des pays de la zone OHADA qui a sensiblement augmenté par rapport à la précédente édition. Une tendance qui résulte en partie de l'activité de mise à jour des Actes Uniformes du législateur OHADA.

Abstract:

The last edition of the Doing Business report named Equal Opportunity for All, points out the evolution of the business climate in 190 countries, based on a different and evolving methodology compared to the previous report. The Sub-Saharan African region has once again been very dynamic in setting up reforms with 14% increase. This improvement results in large part from the reforming trend of member states of OHADA zone, which has significantly increased compared with the previous edition. A trend that is partly due to the updating activity of the Uniforms Acts by OHADA legislator.

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«  La dissolution d'une société pour mésentente entre associés (Commentaire d'arrêt : CCJA, Deuxième Chambre, arrêt N°201/2016 du 29 décembre 2016, Affaire : Madame Sitti DJAOUHARIA épouse CHIHABBIDINE c/ Monsieur Ahmed KELDI ) » par Emmanuel Douglas FOTSO, ATER - Université Paris 13 SPC.

Résumé :

La mésentente entre associés de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société est une cause de dissolution de la société au sens de l'article 200 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales. Est par conséquent cassé l'arrêt qui, dans ces conditions, refuse de prononcer la dissolution.

Abstract:

A disagreement between partners hampering the normal functioning of the company is a cause of dissolution within the meaning of Article 200 of the Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Groups. It is therefore quashed the judgment which, in those circumstances, refused to dissolve the company.

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Contact pour soumettre un article ou pour en savoir plus :

Madame Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale de la RDAA
Courriel : arlette.boccovi@institut-idef.org
Tél. : +33 (0)6 19 25 22 85