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Ph.D Defence on the Law relating to the transportation of goods by road / University of Nantes

We are pleased to inform you of a Ph.D Defence titled Law relating to the transportation of goods by road: Critical, Prospective and Comparative analysis. The defence will be taken place on Ocober 4, 2007 at the University of Nantes by Joseph-Alain BATOUAN B., Ph.D in Private Law at Universities of Nantes (France) and Yaounde II (Cameroon), lecturer at the University of Yaounde II and research assistant at the Maritime and Oceanic Law Center (University of Nantes).

Asbract

In its dynamic of harmonization of business law in Africa, the OHADA recently adopted a uniform Act relating to contracts of carriage of goods by road, which came into effect on January 1, 2004. Consequently, in comparison with the legislative and socio-economic context of the OHADA's States, the formers supranational texts and the evolution of international law, this Act deserves that one wonders about his aptitude for regulate the operation of carriage of goods in Africa.

On the one hand, concerning the conditions of transport, it restricts its object to the contracts of carriage and does not treat all legal aspects of carriage operation. Moreover, on some of the discussed items, its provisions remain incomplete. This Act excludes several contracts from its sphere of application and makes mention neither of subcontracting, nor of the intervention of the Freight forwarders.

On the other hand, it treats only part of the claim of the road transport. Indeed, if it renovates the mode of liability for the parties to the contract of carriage, there limits to the lawsuit of liability and remains dumb on the holders and the rules of the contentious action and of the proof. In addition, one notes a relative effectiveness of the enacted rules of jurisdictional competence.

While waiting for that these new uniform rules adequately tested by the practice, their integration and their adaptation lie in the interpretation that will make the judges of them.

Key words: Uniform Law - OHADA Law - Carriage of goods by road - Carriage of dangerous goods - Contract of carriage of goods - CMR Convention - CEMAC and ECOWAS Conventions - Conflicts of laws - Carrier's statute - Liability - Freight forwarders - Road transport Claim - Jurisdictional Competence - Arbitration.

For more information please contact:

M. Joseph-Alain BATOUAN B.
BP 15 587 Yaounde - Cameroon
Tel.: +237 99 54 29 66 / +237 22 31 62 86
Emails: ja.batouan@yahoo.fr / ja.batouan@hotmail.fr

Commentaires

  • 29/03/2024 19h26 NANANGUE

    Je veux écrire mon mémoire sur la responsabilité du transporteur routier en droit ohada. Quelqu'un pour me venir en aide

  • 07/08/2023 15h46 FRANCUS BAHASA

    Bonsoir Monsieur BATOUAN, je suis Francus bahasa étudiant en bac 3 droit économique et social de l'Université de Kisangani S'il vous plaît j'ai lu le résumé de votre thèse intitulé "Le droit OHADA sur le transport des marchandises par route : Approche critique, Prospective et Comparative". S'il vous plaît j'aimerai connaitre les jurisprudences où décisions de juridictions que vous avez utilisé de pages.
    Félicitations !
    Merci 🙏

    Cordialement.

  • 07/03/2023 15h37 LUPETU

    Bonjour monsieur BATOUAN.
    Je suis étudiante en troisième graduat droit.
    J'ai lu le résumé de votre thèse de doctorat, svp veuillez m'aider à bien améliorer mes recherches sur mon sujet portant sur La responsable pénal du transporteur en droit OHADA

  • 16/08/2021 09h20 ÉDOUARD

    C'est bien simplifié, la thèse, on aurait aimé un peu plus de détails sur le résumé 😊

  • 06/07/2018 00h58 PRISCILLE VANESSA OFAKEM ONGBAKAK

    Bonsoir Monsieur BATOUAN, je suis OFAKEM Vanessa étudiant en Master II Professionel en Economie de transport. S'il vous plaît j'ai lu le résumé de votre thèse intitulé "Le droit OHADA sur le transport des marchandises par route : Approche critique, Prospective et Comparative". S'il vous plaît j'aimerai connaitre le nombres de pages.
    Félicitations même si ça date de depuis et Merci.

    Cordialement.

  • 23/01/2012 12h26 BILOA PIERRE CELESTIN

    Effectivement qu'on ne peut que s'en tenir qu'au contrat principal engageant les acteurs majeurs.Et que les autres conventions passées entre les tiers et l'une des parties au principal pour l'effectivité du dit contrat doivent rester sous le prisme du droit national qui fait appel au simple respect des obligations dont l'exécution n'incorpore pas le caractère strictement affairiste auquel est assujetti le contrat principal.De même la faute du tiers dans l'exécution du contrat de transport engendre une responsabilité de plein droit de la partie l'ayant engager qui se doit d'en répondre,et qui à procéder en revanche à une action récursoire contre le dit tiers pour recouvrir ses droits même s'il arrive qu'il soit en concours ou victime du droit de préférence sur les suretés disponibles avec les autres créanciers gagistes ou hypothécaires du même tiers.

  • 04/06/2008 18h30 AUGUSTIN L AKA

    Personnellement je juge efficace le fait d'écarter les intermédiaires ainsi que les sous traitants dans la réglementation du transport.

    Efficace dans le sens où ce qui nous intéresse ici ce sont les responsabilités des principaux intéressés dans l'opération de transport (le transpoteur et le transporté). Le transporté est entendu ici comme étant l'individu ou les marchandises faisant l'objet du contrat.

    En ne considérant que les responsabilités issues de l'activité "transport", tous les autres engagements pris par l'un ou l'autre partie dans l'exécution de ses obligations (sous traitance, chargeurs, manutentionnaires...) n'engage que la partie qui les a pris et ne peuvent donc être pris en compte ni dans l'exécution, ni dans l'intéprétation du contrat de transport.

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