Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

• Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
• Vu l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière ;
• Vu l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
• Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Adopte le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er : Objet

Le présent Règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les Etats membres de l'OHADA.

Article 2 : Domaine d'harmonisation

L'harmonisation des pratiques visée à l'article précédent couvre :

• les normes professionnelles ;
• les guides pratiques d'application des normes professionnelles ;
• le code d'éthique des professionnels de la comptabilité et de l'audit ;
• le système d'assurance qualité.

Aucune disposition du présent Règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de régir l'organisation et le fonctionnement des Ordres professionnels comptables.

Article 3 : Normes professionnelles

Les professionnels réalisant un audit légal ou contractuel sur le territoire d'un Etat membre de l'OHADA appliquent les normes internationales d'audit, dites normes ISA, publiées par la Fédération Internationale des Experts Comptables (IFAC).

L'auditeur se conforme à l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière et l'ensemble des nonnes ISA pertinentes pour l'audit.

Les diligences à mettre en œuvre dans le cadre des audits sont complétées par les exigences additionnelles et modalités d'application prévues par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique pour les commissaires aux comptes.

Article 4 : Guide pratique d'application des normes professionnelles : audit et commissariat aux comptes

Un guide dénommé « Guide pratique des normes professionnelles, Tome 1 : Audit et Commissariat aux comptes - Espace OHADA » est institué pour faciliter la mise en œuvre, par les professionnels comptables, des diligences requises par les missions d'audit et de commissariat aux comptes.

Le Guide, élaboré par la Commission de Normalisation Comptable, présente les diligences requises par les ISA et les Actes uniformes. Son utilisation ne dispense pas l'auditeur du devoir de prendre connaissance de l'intégralité du texte d'une norme ISA, y compris de ses modalités d'application et autres commentaires, ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans chaque Etat membre pour appliquer correctement les diligences requises.

Article 5 : Guide pratique d'application des normes professionnelles : autres interventions des professionnels d'expertise comptable

Un guide dénommé « Guide pratique d'application des normes professionnelles, Tome 2 : Autres interventions des professionnels d'expertise comptable - Espace OHADA » est institué pour faciliter la mise en œuvre, par les professionnels comptables, des diligences se rapportant aux missions autres que l'audit contractuel et le commissariat aux comptes. .

Ce Guide, élaboré par la Commission de Normalisation Comptable, présente, avec des commentaires et outils pratiques de mise en œuvre opérationnelle, les diligences requises par la mission de présentation des comptes, ainsi que les diligences se rapportant aux corps de normes spécifiques de l'IFAC, à savoir :

• les normes d'examen limité ;
• les normes de services liés ; et
• les normes de missions d'assurance.

Il rappelle également les exigences complémentaires découlant, le cas échéant, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

L'utilisation du Guide ne dispense pas l'auditeur du devoir de prendre connaissance de l'intégralité du texte d'une norme de l'IFAC, ensemble ses modalités d'application et toute autre norme jugée pertinente pour la mission.

Article 6 : Code d'éthique des professionnels de la comptabilité et de l'audit

Il est institué sur le territoire des Etats membres de l'OHADA un Code d'éthique des professionnels de la comptabilité, qui fixe les règles déontologiques pour l'exercice :

• des missions d'audit contractuel et de commissariat aux comptes ;
• des autres missions réalisées par un professionnel de l'expertise comptable ;
• de l'activité des professionnels de l'expertise comptable exerçant en entreprise et autres organisations.

Le Code d'éthique, élaboré par la Commission de Normalisation Comptable, s'inspire du Code d'éthique de l'IFAC et des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Article 7 : Système d'assurance qualité

Les ordres professionnels comptables des Etats membres de l'OHADA mettent en place, individuellement ou collectivement, un dispositif d'assurance qualité chargé d'assurer le respect :

• des normes internationales ISA de l'IFAC en matière d'audit, et des diligences complémentaires exigées par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique concernant le commissariat aux comptes ainsi que les autres interventions des professionnels de l'expertise comptable;
• des règles d'éthique des professionnels de la comptabilité et de l'audit visées à l'article 6 du présent Règlement.

Les professionnels de la comptabilité et de l'audit de l'espace OHADA mettent en œuvre le système d'assurance qualité suivant le manuel d'assurance qualité.

Article 8 : Actualisation des outils

Le Secrétariat Permanent de l'OHADA veille, sur recommandation de la Commission de Normalisation Comptable, à la mise à jour régulière des outils visés aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent Règlement.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent Règlement prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Il sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Conakry, le 08 juin 2017.

Pour le Conseil des Ministres,
Le Président
Cheick SAKO

Téléchargez le Règlement n° 01/CM/2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les pays membres de l'OHADA