Mise en ligne des nouveaux textes OHADA sur l'arbitrage et la médiation
- 27/11/2017
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Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA
Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
L'Acte uniforme relatif à la médiation vient combler le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats Parties à l'OHADA en matière de règlement amiable des différends. Les deux autres textes marquent, en revanche, une actualisation de la législation en vigueur ; ils tendent à renforcer la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures arbitrales dans l'espace OHADA, mais également à améliorer l'attractivité du centre d'arbitrage de la CCJA. Ces nouveaux textes sont de nature à renforcer la confiance des investisseurs locaux et étrangers, et à améliorer significativement le climat des affaires dans l'espace OHADA.
Les textes ainsi adoptés par le Conseil des Ministres seront publiés au Journal Officiel de l'OHADA dans les jours à venir et entreront en vigueur 90 jours à compter de cette publication.
Mais ils sont d'ores et déjà disponibles en libre téléchargement suivant les liens ci-après :
- Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
- Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l'arbitrage
- Règlement d'arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017
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Le Secrétaire Permanent
Pr. Dorothé C. SOSSA
Source : www.ohada.org
12/03/2018 111138 FONGA VANINA
Bonjour, merci pour la mise en ligne des actes uniformes révisés. Mais le souci est que ces actes ne sont pas traduits comme l'indique votre publication. Lorsqu'on clique sur le lien en anglais, le document qui apparaît est en français.
Merci.