L'IDEF vous informe de la publication à la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », (RDAA) en novembre 2017, de l'article suivant :

« La vente commerciale en Droit OHADA : Une originalité au profit du développement économique » par Me Nestorine Eve Chantal BADJI, Enseignante chercheure à l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest et tutrice à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Résumé :

L'acte uniforme portant sur le droit commercial général révisé a apporté de grandes innova-tions en ce qui concerne la vente commerciale. Ainsi, relativement au contentieux de l'inexécution du contrat de vente commerciale, il a institué des moyens de sanctions origina-les. Il en est ainsi de l'exception d'inexécution judiciaire, de la résolution unilatérale et de l'obligation de modérer le dommage imposée à la victime. Cette innovation a profondément bouleversé de grands principes notamment les principes de la force obligatoire du contrat et de la réparation intégrale du préjudice qui régissent le droit des contrats. Notre propos consis-te à édifier les praticiens quant à l'application de ces nouveaux moyens de sanctions par les juridictions nationales et communautaires, voire internationales.

Abstract:

The revised Uniform Act relating to General Commercial Law brought great innovations to the commercial sale. Concerning the dispute of nonperformance of the contract of commercial sale, it established original means of sanction. This is the case for the exception of nonper-formance of judicial decision, unilateral termination and the obligation to mitigate the dama-ges. This innovation has deeply affected the major principles as the binding force of the contract and the full compensation for the damage. Our goal is to enlighten the practitioners on the application of these new sanctioning means by the national and Ohada jurisdictions, but also international jurisdictions.

Lire la suite sur www.institut-idef.org

Contact pour soumettre un article ou pour en savoir plus :

Madame Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale de la RDAA
Courriel : arlette.boccovi@institut-idef.org
Tél. : +33 (0)6 19 25 22 85