L'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) vient de renforcer son dispositif pour le règlement des litiges. Cinq nouveaux juges font, à cet effet, leur entrée au sein de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) ; y figure la magistrate camerounaise Ngo Moutngui Esther épouse Ikoue. Ils sont désignés en remplacement de quelques juges dont le mandat est arrivé à expiration.

Ngo Moutngui Esther épouse Ikoue, le Malien Berte Mahamadou, le Congolais Demba Claude Armand, le Centrafricain Minime Arsène Jean Bruno et le Togolais Hohoueto Afiwa-Kindena, disposent d'un mandat de sept ans non renouvelables. Il est attendu d'eux qu'ils jugent tout litige relevant de la juridiction de l'OHADA ; qu'ils rendent es avis consultatif à la demande de tout Etat-partie, du Conseil des ministres ou d'une juridiction nationale saisie d'un litige relatif à l'OHADA.

La 45e session du Conseil des ministres de l'OHADA a par ailleurs servi de cadre à l'adoption de trois textes juridiques. Il s'agit du nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage - qui se substitue à l'Acte uniforme du 11 mars 1999 et renforce la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures arbitrales dans l'espace OHADA -, un règlement d'arbitrage révisé de la CCJA ; ainsi qu'un dixième Acte uniforme sur la médiation, afin de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l'OHADA et promouvoir ce procédé amiable de règlement des différends.

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