Code Européen des Affaires - Avant-projet relatif à la société européenne simplifiée - 2021
- 01/02/2025
- CodeEuropeenDesAffaires.eu
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Les propositions qui suivent ont vocation à s'inscrire dans un Livre d'un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).