Communiqué du Cabinet NTN & PARTNERS SCRL et de la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise

Le Cabinet NTN & PARTNERS SCRL en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise (CCIFC) organise une formation sur le recouvrement des créances par la procédure d'injonction de payer : des juges nationaux au juge de cassation.

La formation se déroulera du lundi 16 avril au mardi 17 avril 2018 de 13 heures à 17 heures au siège de la CCIFC sis au numéro 407 de l'avenue Roi Baudouin 1er, Kinshasa/Gombe en République Démocratique du Congo.

Résumé de la formation

Le droit processuel OHADA prévoit, en matière du recouvrement des créances, les procédures simplifiées de recouvrement dont l'injonction de payer, l'injonction de délivrer ou de restituer. Ces procédures sont nouvelles dans l'arsenal juridique congolais qui n'en avait jamais prévu de pareil dans son code de procédure civile. La formation essentiellement pratique évoque les difficultés rencontrées par les praticiens (magistrats, avocats et même justiciables) pour en prévoir les voies de sortie et pistes de solution.

Le recouvrement par voie d'injonction de payer est alors une procédure simple comme l'intitulé de l'Acte uniforme le consacrant l'indique. Cependant, il présente des subtilités rigoureuses sous peine d'irrecevabilité ou de nullité de procédure en cas de leur inobservance. C'est le cas de l'interprétation combinée des articles 1 à 27, 336 et 337 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution qui prévoient les règles de forme et de fond si bien que le seul renvoi au droit national prescrit par l'Acte uniforme lui-même permette, dans ce cas, de faire application du droit interne.

L'étude des cas, la rédaction des actes, les diverses procédures de saisine des juridictions nationales et de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'analyse de la jurisprudence nationale congolaise et supranationale de la CCJA émailleront les huit heures de formation.

Objectifs de formation

La formation a pour objectif de maîtriser le droit du recouvrement des créances par la procédure d'injonction de payer. C'est aussi de s'exercer à la pratique, singulièrement dans la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires à tous les niveaux de la procédure, du juge national premier saisi, en passant par le juge d'appel au juge de cassation.

Public cible

La formation s'adresse aux magistrats, aux avocats, aux agents et cadres des entreprises publiques, aux chefs d'entreprises, aux juristes d'entreprises, aux agents de banque, aux opérateurs économiques et à toute personne intéressée.

Contenu de la formation

• Objectifs de la procédure d'injonction de payer.
• Conditions de l'injonction de payer.
• Créances susceptibles du recouvrement : sort des créances sociales en matière du travail, des créances statutaires en matière de société commerciales, des créances fiscales, des créances douanières et accisiennes, des créances non fiscales, etc.
• Contenu de la requête aux fins d'injonction de payer.
• Détermination du juge compétent : juge commercial ou civil ?
• Décisions du juge : conditions de rejets, décision d'injonction de payer.
• Mode de notification de la décision du juge enjoignant le débiteur de payer.
• Voies de recours prévues par l'Acte uniforme.
• Opposition à la décision d'injonction de payer : contenu de l'acte d'opposition, délai et procédure, nature et effets de la décision du juge de l'opposition.
• Désistement de l'opposant : controverses doctrinales et jurisprudentielles.
• Appel contre la décision du juge de l'opposition : forme de l'appel, délai, procédure, décision.
• Requête en cassation devant la CCJA : contenu de la requête, délai et modalités de saisine du juge de cassation, procédure, décision, effet de la décision dans l'Etat partie.
• Etude de jurisprudence supranationale à chaque niveau de procédure.
• Cas pratique : rédaction requête aux fins d'injonction de payer, analyses des actes de procédure d'opposition, analyse des décisions des présidents de juridiction et des juges de l'opposition, rédaction de la requête en pourvoi, traitement des casus au regard de la jurisprudence des Etats parties, etc.

Formateur :

Maître Christian TSHIBANDA, membre de la CCIFC, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe et Associé-Gérant au Cabinet NTN & PARTNERS SCRL, essentiellement spécialisé dans le domaine du droit des affaires, en l'occurrence le droit OHADA et d'autres disciplines du droit des affaires congolais. Il est formateur en droit OHADA avec plusieurs formations acquises de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA au Benin, au Congo Brazzaville et en République Démocratique du Congo.

Frais de participation

Les frais de participation s'élèvent à 250 USD par personne pour les membres et 300 USD par personne pour les non membres. Ils donnent également droit au support, à une pause-café et un bloc-notes.

Enregistrement préalable

Les places étant strictement limitées, l'enregistrement se fait préalablement à la tenue de la formation par le paiement des frais de participation évoqués ci-haut. Le paiement des frais de participation s'effectue au siège de la CCIFC.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

1. Dieumerci MAYAMBI
Tél. : +243 840 58 31 75
Email : publications@ccife-rdcongo.org

2. Nadège MIKA KIBUSHI
Tél. : +243 825 95 38 79
Email : ntnlawyers@gmail.com