OHADA / RDC / Compte-rendu de la formation sur le recouvrement des créances non fiscales à la lumière du droit OHADA : Etendue et limites des droits des assujettis tenue à Kinshasa les 19 et 20 mars 2018

• 27/03/2018
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Communiqué du Cabinet NTN et Partners SCRL

Les 19 et 20 mars 2018, le Cabinet NTN et Partners SCRL a organisé, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise, CCIFC en sigle, une formation sur le recouvrement des créances non fiscales à la lumière du droit OHADA : étendue et limites des droits des assujettis.

L'objectif de la formation était de permettre aux professionnels du droit et du chiffre exerçant en République Démocratique du Congo, de mieux maîtriser les procédures de recouvrement forcé des créances générées par les droits, taxes et redevances encadrés par l'Administration des recettes non fiscales, et d'en tirer la valeur étrangère et quelquefois intrinsèque vis-à-vis du droit Ohada. La responsabilité incombant aux parties prenantes à la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé des recettes non fiscales n'en n'était pas un objectif.

Le séminaire a vu la participation de nombreux professionnels du chiffre (comptables, fiscalistes, économistes) et du droit (conseillers juridiques d'entreprises, avocats) venus de la Banque Commerciale Du Congo (BCDC), du Cabinet MBUYU et Associés, du BUO, de la Banque Internationale Au Congo (BIAC), de l'Equity Bank (Procredit Bank), de l'Access Bank, de la Trust Merchand Bank, de KPMG etc.

Au terme de la formation, les participants ont maitrisé le contenu de différents modules suivants :

• Régime Général du recouvrement forcé des créances en RDC ;
• Voies de recouvrement forcé des créances prévues par le droit OHADA ;
• Régime spécial du recouvrement forcé d'une créance non fiscale encadrée par la DGRAD ;
• Voies d'exécution forcé des créances prévues par l'ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle, aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
• Voies d'exécution prévues par le droit OHADA et actes de poursuite prévus par l'ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 : droit applicable ;
• Position de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sur le recouvrement des créances dues à l'Administration fiscale ou parafiscale des Etats parties ;
• Analyse critique des décisions des juridictions nationales congolaises.

De riches échanges entre les participants et le formateur sur le thème et les sous thèmes ainsi que sur des cas pratiques ont couronné cette formation.

Les participants, à travers les fiches d'évaluation, ont marqué très positivement leur appréciation sur le contenu de la formation, la méthodologie du formateur, les thèmes abordés, la qualité des supports, la pertinence des réponses, l'organisation professionnelle, et ont souhaité que d'autres sessions soient organisées sur d'autres thèmes également pratiques.

Satisfait des résultats obtenus et de la participation des diverses organisations, le Cabinet NTN & PARTNERS SCRL et la CCIFC remercient les participants et leur entité de provenance qui ont souscrit à cette formation et ont soutenu sa réalisation.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Maître Emmanuel N. KALALA
Associé-Gérant au Cabinet NTN et PARTNERS SCRL
Tél. : +243 81 190 60 28 / +243 84 84 30 812
E-mail : ntnlawyers@gmail.com