Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

SECRETARIAT PERMANENT DE L'OHADA

Don IDA n° H7990 & IDA D3340

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D'INTERET N001 /SP-OHADA/PACI/2018

SELECTION DE CONSULTANTS POUR LA REALISATION DE L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PROJET POUR L'EXERCICE 2018 (AUDIT DE CLOTURE DU FINANCEMENT INITIAL) ET 2018-2019 DU (FINANCEMENT ADDITIONNEL-Y COMPRIS LES DERNIERS MOIS 2018)

La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'Avis Général de Passation des Marchés du projet publié dans UNDB on-line paper form du 17 juillet 2013.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association internationale de développement (IDA), et a l'intention d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat portant sur les services d'un cabinet chargé de l'Audit des états financiers du Projet pour l'exercice 2018 (audit de clôture du financement initial) et 2018-2019 du (financement additionnel-y compris les derniers mois 2018).

La mission du cabinet de Consultants est relative à l'audit des états financiers du Projet pour l'exercice 2018 (audit de clôture du financement initial) et 2018-2019 du (financement additionnel-y compris les derniers mois 2018). Cette mission doit permettre à l'auditeur de présenter une opinion professionnelle sur la situation financière du PACI à la fin de la période, ainsi que les fonds reçus et les dépenses effectuées au cours de cette période, sur les relevés des dépenses, le compte désigné etc.

L'audit des comptes du Projet sera réalisé conformément aux normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC et inclura les tests et les procédures d'audit ainsi que les vérifications que l'auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances. L'Auditeur s'assurera que :

Les services comprennent : L'Auditeur doit s'assurer que :

1. toutes les ressources extérieures ont été employées conformément aux Accords de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue d'atteindre les objectifs de développement du projet ;
2. les biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables ;
3. tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet, y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou les comptes spéciaux ;
4. la tenue des comptes spéciaux conformément aux dispositions de l'Accord de financement applicable ;
5. les comptes du projet ont été préparés sur la base de l'application systématique des normes comptables OHADA et donne une image fidèle de la situation financière du projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date; (2) les états financiers ; (3) les relevés des dépenses : (i) l'Auditeur est tenu de vérifier, outre les états financiers, tous les relevés de dépenses présentés à l'appui des demandes de retraits de fonds ; (ii) il doit procéder à tous les contrôles et vérifications qu'il juge nécessaires en la circonstance ; (4) les comptes désignés : l'Auditeur est tenu de vérifier, en sus des états financiers, les mouvements de fonds sur les comptes spéciaux liés au projet : (a) les dépôts et les reconstitutions opérés par la Banque ; (b) les paiements effectués en réponses à des retraits de fonds ; (c) les intérêts que peuvent rapporter les soldes et qui reviennent à l'Emprunteur et ; (d) les soldes à la fin de chaque exercice ; et (5) les rapports de l'auditeur : à la fin de chaque exercice, l'auditeur est tenu de fournir (i) le rapport d'audit qui contiendra (a) l'opinion professionnelle de l'auditeur sur les états financiers du projet, les états financiers à proprement dits et les notes sur les financiers ; (b) l'opinion séparée sur les Relevés Des Dépenses (RDD) et (c) l'opinion séparée sur les comptes spéciaux relative à l'utilisation rationnelle et appropriée des fonds qui y sont déposés et le solde de clôture et (ii) le rapport sur le contrôle interne (Lettre à la direction ou Management Letter) rendant compte de toutes faiblesses du système, évaluant les risques liés à ces défaillances et proposant des recommandations pertinentes et pratiques assorties d'un plan d'actions et d'un chronogramme de mise en application et ; (iii) les états financiers y compris le rapport d'audit et la lettre à la direction devraient parvenir à la Banque Mondiale dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice auquel l'audit se rapporte.

Le Consultant doit être un Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable de réputation internationale, indépendant et faisant profession habituelle de réviser les comptes, d'un ordre professionnel comptable reconnu par l'IFAC ou la FIDEF et ayant une expérience confirmée en audit financier des comptes des projets de développement notamment les projets financés par la Banque mondiale.

Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'Espace OHADA invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets de consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu'ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l'exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.).

Les cabinets de consultants peuvent s'associer pour renforcer leurs compétences respectives.

Conformément aux procédures de rotation des auditeurs mises en place, le mandat de l'audit n'est pas renouvelable consécutivement, sauf avis contraire du bailleur.

Un consultant sera sélectionné conformément aux dispositions de la clause 3.6 de la section III des Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale, mai 2004 révisées en octobre 2006 et janvier 2011.

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous aux heures suivantes : matinée de 9h00 à 15h30 heures locales.

Les manifestations d'intérêt doivent être déposées à l'adresse ci-dessous au plus tard le 10 octobre 2018 à 14 h heures locales avec la mention :

MANIFESTATION D'INTERET N°001/SP-OHADA/PACI/2018

Recrutement d'un consultant pour l'audit des états financiers du Projet pour l'exercice 2018 (AUDIT de clôture du financement initial) et 2018-2019 du (financement additionnel-y compris les derniers mois 2018)

Secrétariat Permanent de l'OHADA, Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX,
B.P 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. : +237 222 21 09 05
Fax : +237 222 21 67 45 E-mail : secretariat@ohada.org

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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA

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