Réunion des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Québec, Canada, 17 octobre 2008
La réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada), s'est ouverte à
Québec, le 17 octobre 2008 à 10H30, à l'hôtel Loews Le Concorde, sous la présidence de Son Excellence Maître
Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal, Président en exercice de l'Ohada. Ont participé à la séance les chefs d'Etat et de gouvernement de : Bénin, Burkina Faso, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. Le Président de Madagascar, SEM
Marc Ravalomanana assistait en qualité d'observateur.
Photo : David Cannon/OIF
Le Président
Wade a souligné que la présente rencontre des Chefs d'Etats de l'Ohada s'inscrit dans le suivi de la volonté exprimée lors de l'adoption du Traité de Port-Louis en 1993, de mettre en place des règles de droit communes dans le domaine des affaires, de raffermir les liens séculaires d'échanges et de coopération dans cet espace communautaire et de renforcer le monde des affaires. En saluant les actions réalisées par les différentes institutions de l'Ohada, grâce à l'engagement de leurs acteurs, il a invité chacun à veiller à consolider ces acquis en vue de permettre le bond qualitatif de l'Organisation vers son âge de maturité.
L'ordre du jour du Sommet tel qu'il a été adopté comportait 3 points : le projet de Traité révisé, le projet de Déclaration sur les « Arrangements de N'Djaména », enfin le projet de Déclaration sur le « Mécanisme autonome de financement de l'OHADA ».
1. Le Traité portant révision du Traité de Port-Louis
Le Traité portant révision du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, préalablement paraphé par les Ministres de la justice ou leur représentant dans la matinée , a été adopté à l'unanimité et signé par les chefs d'Etat.
Ce traité révisé consacre entre autres un nouvel organe, La Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OHADA qui se réunira en tant que de besoin, l'élargissement du nombre de juges de la CCJA qui passe de 7 à 9, les langues de travail de l'OHADA qui sont dorénavant au nombre de quatre : français, anglais, espagnol et portugais, le Secrétariat permanent comme la pierre angulaire du dispositif institutionnel et les nouvelles attributions dévolues à l'ERSUMA notamment en matière de formation et de recherche.
2. Déclaration de Québec sur les « Arrangements de N'Djaména »
La Déclaration de Québec sur les « Arrangements de N'Djaména », dont les éléments essentiels ont été intégrés aux dispositions du nouveau Traité, a été adoptée à l'unanimité. Il est ainsi mis fin aux Arrangements de N'Djaména. Le Conseil des Ministres de l'OHADA est invité à adopter rapidement le mode de désignation ou de sélection des responsables des l'OHADA suivant les principes prévalant au sein des Organisations internationales et à veiller à l'application stricte du Traité.
3. Déclaration de Québec sur le « Mécanisme autonome de financement » de l'Ohada
Le Sommet a adopté la Déclaration de Québec sur le Mécanisme de financement autonome de l'Ohada. Les Ministres des finances des Etats membres sont invités à prendre toutes dispositions utiles pour l'application effective du ce mécanisme autonome de financement adopté à Libreville en 2003 et ce, à compter du 1er janvier 2009.
Prenant la parole à l'invitation du Président
Wade, le Chef de l'Etat de Madagascar, S.E. M.
Marc Ravalomanana a remercié ce dernier pour son invitation à prendre part à ces travaux. Il indique que bien qu'il ne soit pas membre de l'Ohada, son pays manifeste un grand intérêt pour l'Organisation et ses dispositions destinées à faciliter les échanges commerciaux, en particulier dans le contexte actuel marqué par de nombreux défis internationaux. Il salue les travaux réalisés par l'Ohada et souhaite bonne continuation à cette organisation avec laquelle il entend renforcer la coopération.
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Photo : David Cannon/OIF
Le Président Wade a souligné que la présente rencontre des Chefs d'Etats de l'Ohada s'inscrit dans le suivi de la volonté exprimée lors de l'adoption du Traité de Port-Louis en 1993, de mettre en place des règles de droit communes dans le domaine des affaires, de raffermir les liens séculaires d'échanges et de coopération dans cet espace communautaire et de renforcer le monde des affaires. En saluant les actions réalisées par les différentes institutions de l'Ohada, grâce à l'engagement de leurs acteurs, il a invité chacun à veiller à consolider ces acquis en vue de permettre le bond qualitatif de l'Organisation vers son âge de maturité.
L'ordre du jour du Sommet tel qu'il a été adopté comportait 3 points : le projet de Traité révisé, le projet de Déclaration sur les « Arrangements de N'Djaména », enfin le projet de Déclaration sur le « Mécanisme autonome de financement de l'OHADA ».
1. Le Traité portant révision du Traité de Port-Louis
Le Traité portant révision du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, préalablement paraphé par les Ministres de la justice ou leur représentant dans la matinée , a été adopté à l'unanimité et signé par les chefs d'Etat.
Ce traité révisé consacre entre autres un nouvel organe, La Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OHADA qui se réunira en tant que de besoin, l'élargissement du nombre de juges de la CCJA qui passe de 7 à 9, les langues de travail de l'OHADA qui sont dorénavant au nombre de quatre : français, anglais, espagnol et portugais, le Secrétariat permanent comme la pierre angulaire du dispositif institutionnel et les nouvelles attributions dévolues à l'ERSUMA notamment en matière de formation et de recherche.
2. Déclaration de Québec sur les « Arrangements de N'Djaména »
La Déclaration de Québec sur les « Arrangements de N'Djaména », dont les éléments essentiels ont été intégrés aux dispositions du nouveau Traité, a été adoptée à l'unanimité. Il est ainsi mis fin aux Arrangements de N'Djaména. Le Conseil des Ministres de l'OHADA est invité à adopter rapidement le mode de désignation ou de sélection des responsables des l'OHADA suivant les principes prévalant au sein des Organisations internationales et à veiller à l'application stricte du Traité.
3. Déclaration de Québec sur le « Mécanisme autonome de financement » de l'Ohada
Le Sommet a adopté la Déclaration de Québec sur le Mécanisme de financement autonome de l'Ohada. Les Ministres des finances des Etats membres sont invités à prendre toutes dispositions utiles pour l'application effective du ce mécanisme autonome de financement adopté à Libreville en 2003 et ce, à compter du 1er janvier 2009.
Prenant la parole à l'invitation du Président Wade, le Chef de l'Etat de Madagascar, S.E. M. Marc Ravalomanana a remercié ce dernier pour son invitation à prendre part à ces travaux. Il indique que bien qu'il ne soit pas membre de l'Ohada, son pays manifeste un grand intérêt pour l'Organisation et ses dispositions destinées à faciliter les échanges commerciaux, en particulier dans le contexte actuel marqué par de nombreux défis internationaux. Il salue les travaux réalisés par l'Ohada et souhaite bonne continuation à cette organisation avec laquelle il entend renforcer la coopération.
Téléchargements :
17/11/2011 15h47 NBAZ
@Mouhamed Barro> vous trouverez l'AU révisé portant sur le droit commercial général à l'adresse suivante : http://www.ohada.com/download.php?AU=french_AUDCG.pdf_ok