Communiqué de l'ERSUMA

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vous annonce la parution du 13ème numéro du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).

Ce périodique continue de vous informer sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence, et les législations communautaires le lecteur pourra s'informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

• La suprématie des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ;
• Les facilités de réalisation du nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières ;
• L'immunité d'exécution conférée à la BCEAO s'applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires ;
• Le directeur d'usine ne peut représenter la société anonyme en justice sans mandat spécial ;
• La créance résultant des conventions de comptes courants clôturés est certaine, liquide et peut faire l'objet d'exécution forcée ;
• Le tiers saisi qui s'abstient de toute déclaration lors de l'opération de saisie méconnaît ses obligations de tiers saisi et s'expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ;
• L'acte d'avocat dans l'espace UEMOA : entre acte authentique et acte sous seing privé.

Le BEPP est disponible en format papier et numérique. Il peut être acquis à l'unité ou sur abonnement annuel.

Le format papier est en vente à la Librairie de l'ERSUMA à Porto-Novo, au Centre de documentation de la CCJA à Abidjan, au Centre de documentation du Secrétariat Permanent de l'OHADA à Yaoundé, à la Commission Nationale OHADA du Sénégal et auprès de Me Hervé KANENE MAHINA, avocat à Kinshasa (RDC, tel : +243 813 14 32 13) au prix 3.000 francs CFA (6 $ USD) l'unité. D'autres points de vente seront fixés dans les Etats.

L'abonnement annuel au BEPP est à 30.000 francs CFA (60 $ USD), soit douze (12) numéros l'année.

Pour rejoindre les abonnés du Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d'abonnement à l'adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à ersuma@ohada.org

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l'ERSUMA à l'adresse ci-après : ersuma@ohada.org.

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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA.

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