Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vous annonce la parution du 14ème numéro du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).

Ce périodique vous informe sur l'actualité du droit des affaires,qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence, les législations nationales et la pratique professionnelle, le lecteur pourra s'informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

• La protection des tiers en cas de dissolution des sociétés commerciales : les apports de l'article 201 de l'AUSC-GIE
• La dation en paiement sous condition suspensive n'est pas une sûreté réelle au sens de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés
• Le créancier nanti doit poursuivre sa créance sur le bien spécialement affecté à la garantie de son recouvrement avant de saisir les biens meubles corporels ou incorporels du débiteur
• Aperçu sur les principales innovations du nouveau Code Pénal du Bénin
• La compatibilité des fonctions de magistrat et d'arbitre dans l'espace OHADA

Le Bulletin de l'ERSUMA est disponible en format papier et numérique.

Il est en vente à la Librairie de l'ERSUMA et peut être acquis par abonnement annuel.

Il est également en vente auprès de M. Paul N'dick FAYE à Dakar (CNO-Sénégal) et de Me Hervé KANENE MAHINA à Kinshasa (RDC).

Prix à l'unité : 3.000 francs CFA/ 6 $ USD

Prix des douze (12) numéros de l'année sur abonnement : 30.000 francs CFA/60 $ USD

Pour rejoindre les abonnés du Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d'abonnement à l'adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à ersuma@ohada.org

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l'ERSUMA à l'adresse ci-après : ersuma@ohada.org.

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Le Secrétaire Permanent,
Pr. Dorothé C. SOSSA

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