Communiqué de l'IDEF

L'IDEF vous présente ses meilleurs vœux et vous informe de la publication au titre du mois de janvier 2019 de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

« L'incidence des hypothèques forcées de droit national sur le rang des créanciers hypothécaires en droit OHADA », par Vincent KALONJI KAYEMBE, Avocat en RDC.

Résumé :

Dans les pays où le marché des valeurs mobilières n'est pas pleinement actif ou ne fonctionne pas du tout, les fournisseurs de crédit, spécialement les banques, aiment recourir à l'hypothèque pour se prémunir contre l'insolvabilité de leur débiteur. Or, lorsqu'une hypothèque est constituée sur un immeuble, il est important pour le créancier hypothécaire, s'il n'est pas premier inscrit, de chercher à connaître le rang de son hypothèque par rapport à d'autres hypothèques grevant le même immeuble, car c'est suivant le rang ou l'ordre de classement des hypothèques que les deniers provenant de la réalisation de l'immeuble seront distribués entre les créanciers hypothécaires. La règle de détermination de cet ordre étant établie par le législateur OHADA, il est nécessaire non seulement de la connaître mais également de savoir dans quelle mesure elle peut s'infléchir face à la possibilité laissée aux législateurs nationaux de prévoir et de réglementer des hypothèques forcées légales autres que celles prévues par l'Acte Uniforme relatif au droit des sûretés.

Abstract:

In countries where the securities market is not fully active or not operating at all, credit providers, especially banks, like to use mortgages to protect themselves against the insolvency of their debtor. However, when a mortgage is created on an immovable property, it is important for the mortgagee, if not first registered, to seek the rank of his mortgage in relation to other mortgages on the same property, because it is according to the rank or order of classification of the mortgages that the proceeds from the sales of the property shall be distributed between the mortgagees. The determination of this order being established by the OHADA legislator, it shall be known in order to assess to what extent it can be inflected against the opportunity left to national legislators to provide for and regulate forcible mortgages other than those provided for by the Uniform Act organising Securities.

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