Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vous annonce la parution du 16ème et dernier numéro au titre de l'année 2018 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).

Ce périodique vous informe sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence et les législations nationales, le lecteur pourra s'informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

• La compatibilité expresse du Droit OHADA des sociétés commerciales au Droit des marchés financiers : l'exemple de la valeur nominale des actions des sociétés cotées ;
• Le juge du contentieux de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de liquidation d'astreintes ;
• La demande en interprétation d'arrêt doit articuler une proposition de compréhension du sens ou de la portée du dispositif de l'arrêt à interpréter ;
• La saisie pratiquée en présence des salariés du débiteur n'est pas une saisie entre les mains d'un tiers ;
• Le délai de quinze jours imparti pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer est un délai franc ;
• La délivrance par le greffe aux conseils des parties de la décision « pour expédition certifiée conforme » constitue une notification au sens des dispositions de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ;
• Le recours, sans précision de sa nature pour permettre à la partie adverse de préparer utilement sa défense et à la CCJA d'exercer son contrôle, est irrecevable d'office ;
• La disparité de la grille de rémunération des mandataires judiciaires des procédures collectives d'apurement du passif dans l'espace OHADA.

Le Bulletin de l'ERSUMA est disponible en format papier et numérique.

Il est en vente à la Librairie de l'ERSUMA et peut être acquis par abonnement annuel.

Il est également en vente auprès de M. Paul N'Dick FAYE à Dakar (CNO-Sénégal) et de Me Hervé KANENE MAHINA à Kinshasa (RDC).

• Prix à l'unité : 3.000 francs CFA/6 $ USD
• Prix des douze (12) numéros de l'année sur abonnement : 30.000 francs CFA/60 $ USD

Pour rejoindre les abonnés du Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d'abonnement à l'adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à ersuma@ohada.org

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l'ERSUMA à l'adresse ci-après : ersuma@ohada.org

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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA.
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