La CNUDCI a convié l'association ACP LEGAL à une Journée d'Experts sur le Commerce International des Données qui s'est tenue dans les locaux de l'OCDE le 15 mars 2019, et dont le programme est disponible ci-joint.

Cette conférence était organisée par la CNUDCI, l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) et le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE).

L'association ACP Legal y était représentée par Marie-Camille PITTON, Avocat et Consultant pour l'association ACP LEGAL, et Thierry PIETTE-COUDOL, Avocat honoraire spécialisé dans la sécurisation des échanges électroniques. Me PIETTE-COUDOL est l'auteur de nombreuses publications et ouvrages sur le sujet. Par ailleurs, dans le contexte de l'OHADA, il a participé à la révision de l'Acte Uniforme pour le Droit Commercial Général en se chargeant des dispositions nouvelles relatives au numérique. Me PIETTE-COUDOL accompagne aujourd'hui l'équipe porteuse du projet OHADAC dans le développement des aspects numériques du projet.

De nombreux experts d'horizons différents - avocats praticiens ; juristes d'entreprises ; Professeurs de droit ; représentants d'organisations internationales - ont abordé les thèmes suivants :

1. La définition juridique des données et le rôle de l'échange dans l'économie numérique
2. L'utilisation et la qualité de données dans le commerce
3. Stockage et localisation des données : enjeux de conservation et d'accès aux données
4. Utilisation de l'Intelligence artificielle
5. Approches régionales et initiatives institutionnelles

Les discussions ont porté sur l'importance de règlementer plus précisément ce domaine en expansion. La définition de la notion de « donnée » serait ainsi insuffisamment élaborée, alors même que cette notion constitue la matière première du numérique. Par ailleurs, la nécessité d'une plus grande prise en compte des enjeux non marchands a été soulignée, en particulier sur la question de la protection des droits de l'homme et de la souveraineté des données.

Ce dernier point a été particulièrement débatu dans le contexte de la dernière thématique, sur les approches régionales et initiatives institutionnelles. Dans l'hypothèse de la collecte de données dans des pays en développement, la question du droit de propriété de ces données par ces pays se pose, conditionnant leur possible exploitation.

L'équipe porteuse du projet a pu, dans le contexte de cette dernière thématique, exposer les enjeux du volet numérique du projet OHADAC.

Le projet OHADAC se donne pour objectif, dans sa seconde phase, de continuer l'harmonisation législative et de créer un Centre de médiation et d'arbitrage pour la Caraïbe. La question du numérique est centrale à la mise en œuvre de ce projet, en raison de la situation d'enclavement des territoires caribéens, représentant par ailleurs des traditions juridiques très différentes. Le numérique apparaît ainsi comme un moyen particulièrement adapté de favoriser le développement du projet en évitant de coûteux déplacements.

Ainsi, le futur Centre d'arbitrage et de médiation OHADAC proposera des services d'arbitrage et de médiation accessibles à partir d'une plateforme numérique, afin de développer une cyberjustice profitable dans cette zone. Cette plateforme permettra :

• La soumission par les parties de leurs mémoires et correspondances directement sur la plateforme numérique ;
• la gestion dématérialisée de l'arbitrage par le Centre OHADAC, afin de raccourcir les délais des correspondances ainsi que leur coût ;
• la tenue par vidéo-conférence d'audiences et de réunions.

Les questions de confidentialité, d'authenticité et de sécurité des notifications seront au centre du développement de cette plateforme, qui devra par ailleurs se conformer à la réglementation européenne en la matière, puisque le Centre sera basé à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe.

Enfin, la rédaction d'une loi-modèle, prenant appui sur cette expérience du Centre OHADAC, pourrait être envisagée. Cette Loi modèle OHADAC pourrait être une déclinaison des Lois types de la CNUDCI incorporant quelques éléments complémentaires, comme une typologie des signatures électroniques (signature technique, simple, qualifiée), le cachet électroniques d'entreprises, l'horodatage sécurisé et les envois recommandés).

Pour tout renseignement complémentaire sur cet événement, Marie-Camille PITTON et Thierry PIETTE-COUDOL peuvent être contactés aux adresses suivantes: marie_camille_pitton@yahoo.fr et tpcavocat@free.fr.