Monsieur Rodrigue OBA'A AKONO a défendu sa thèse de doctorat sur le thème : « La contractualisation du droit OHADA du traitement de la défaillance des entreprises », le mercredi 15 mai 2019 dans la salle A201 de l'Université de Ngaoundéré (Cameroun).

Tout au long des échanges, le jury a reconnu la complexité du sujet et la très bonne qualité de la thèse. Monsieur le Professeur Alain KENMOGNE SIMO (Professeur Titulaire CAMES) a relevé « l'esprit subtil » du candidat. A l'issue de la soutenance Monsieur Rodrigue OBA'A AKONO a été élevé au grade de Docteur avec la mention Très honorable.

Composition du Jury :

• Monsieur Victor-Emmanuel BOKALLI, Professeur, Université de Ngaoundéré, Président du jury ;
• Monsieur Athanase FOKO, Professeur, Rapporteur ;
• Monsieur Dominique Junior ZAMBO ZAMBO, Maître de conférences, Rapporteur, empêché ;
• Monsieur Serge Patrick LEVOA AWONA, Maître de conférences, Examinateur ;
• Monsieur Alain KENMOGNE SIMO, Professeur, Directeur de la Thèse ;
• Monsieur André AKAM AKAM, Professeur, Directeur de la thèse.

Résumé de la thèse :

La défaillance des entreprises est une problématique de développement d'une manière générale, mais plus encore dans les pays dits « en voie de développement » tels que les pays membres du Traité de l'OHADA. L'amélioration de l'efficacité de son traitement est ainsi consubstantielle à la réforme OHADA. Au fil des réformes, on peut remarquer l'option du législateur en faveur d'un traitement contractuel de la défaillance des entreprises. Cette option s'est clairement affirmée avec pour principale conséquence la contractualisation du droit des entreprises en difficulté. Cette dernière, prise à la fois comme une technique de gestion de la procédure que comme un mode de résolution du litige, vise à assurer au mieux la survie de l'unité de production en plaçant les acteurs dans une relation horizontale caractérisée par la recherche du consensus. On constate alors un double mouvement, on se rend compte que la contractualisation est accrue dans la phase préventive alors qu'elle est plus modérée dans la phase du traitement.

Cette procéduralisation du droit des entreprises en difficulté qui accorde une place de choix à la volonté des parties, ne se soucie pas uniquement de la sauvegarde de la personne morale débitrice. La procédure impose notamment que les créanciers soient obligatoirement consultés pour toutes les solutions proposées par le débiteur et leur donne le pouvoir de contrôler et de dénoncer l'exécution de l'accord par le débiteur. L'on constate alors qu'avec la contractualisation, le rôle juridictionnel du juge s'amenuit en faveur d'un rôle plus administratif. Ce qui signifie qu'il ne revient pas à ce dernier de trancher le litige, et il n'a pas la maîtrise des solutions qui seront prises. Ce rôle revient aux parties à travers la possibilité qui leur est offerte d'aménager conventionnelle la prévention et le traitement de la défaillance du débiteur.

Toutefois, bien que la contractualisation aboutit à substituer à l'autorité, la négociation et le contrat, elle n'est pas la bannière de la victoire de la volonté des parties sur la loi et le juge. Elle est au contraire le symbole de l'hybridation entre la loi, le juge et le contrat car en réalité, l'ordre public n'est pas négateur des volontés individuelles.

Mots clés : Défaillance - Accord - Négociation - Traitement amiable - Sauvegarde - Protection.

Abstract

Business failure is an issue of development in general terms and in particular in « developing » countries as those parties to OHABLA Treaty. The improvement of the efficiency of its processing is a special and important matter within the various reforms carried out under OHABLA law. Through the latters, it is noticeable that the lawmaker chose the solution to the failure of companies through agreement. As the result of which, the contractualization of the law of companies in difficulty. Contractualization, taken both as a technique for managing the procedure and as a means of resolving the dispute, aims at ensuring the best possible the survival of the production unit. It manifests itself in the great diversity of agreements intended to organize the jurisdictional settlement of the difficulties of the debtor corporate body. A double movement is therefore noticed. At this level, it is noticeable that the contractualization is increased in the preventive phase whereas it is more moderate in the phase of treatment.

This proceduralization of the law of companies in difficulty, which reserves a fundamental place to the will of the parties, does not only concern the safeguarding of the debtor corporate body. The procedure requires that they shall be consulted for all the solutions proposed by the debtor and gives them the power to control and denounce the execution of the chosen agreement. It is therefore noticeable that with contractualization, the jurisdictional role of the judge gets slimmer in favour of a more administrative role. It means that it is not up to the latter to determine the dispute and she does not have the control of the solutions that will be taken. It depends instead on the parties through the possibility that is offered to arrange in a conventional way the prevention and the treatment of the failure of the debtor.

However, contracting does not entail the victory of the will of the parties over the law and the judge. It is on the contrary the symbol of the hybridization between the law, the judge and the contract because in reality, public order does not deny individual wills.

Key words: Failure - Arrangement - Agreement - Negotiation - Amicable Treatment - Safeguard - Protection.

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Dr. Rodrigue OBA'A AKONO