Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Compte rendu de la séance du samedi 20 juin 2020 au CERPAMAD à Ouagadougou sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR) dans le cadre du Programme de formation au Certificat OHADA « Comprendre l'OHADA en 12 séances » de renforcement des capacités en droit des affaires OHADA organisé par Cercle OHADA du Burkina au profit des praticiens et professionnels du droit.

La séance de ce samedi 20 juin 2020, la onzième et avant dernière de la session en cours du programme pour ce groupe de praticiens et professionnels du droit des affaires, a porté sur l'AUCTMR de l'OHADA adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé, publié au journal officiel de l'OHADA le 31 juillet 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Il a pour objectif principal au sein de l'espace économique OHADA de créer un droit unique et moderne qui dynamise le secteur du transport de marchandises par route.

Aussi l'animatrice principale du jour, qui occupe les fonctions de Directrice du trafic, du fret, de la facilitation et de l'assistance aux chargeurs (DFAC) au Conseil Burkinabè des Chargeurs a rappelé les objectifs et le contexte de la réforme en l'OHADA avant d'exposé succinctement le contenu des dispositions de l'AUCTMR à la lumière de la pratique quotidienne et de son expérience de professionnelle du secteur des transports. Pour terminer, elle a suggéré quelques recommandations et fait des observations pour une bonne application de l'AUCTMR de l'OHADA.

Dès l'entame, la présentatrice a souligné qu'avant l'avènement de l'indépendance des Etats francophones, le contrat de transport était régi par les articles 1782 du Code civil et 96 à 108 du Code de commerce. Après l'indépendance de ces Etats et avant l'adoption de l'Acte uniforme relatif au Contrat de transport de marchandises par route (AUCTMR), le régime juridique de ce contrat résultait de la combinaison du droit national (Codes civils et de commerce ou législations nationales nouvelles telles que le Code des obligations civiles ou commerciales du Sénégal - articles 639 à 668 - ou le Code des activités économiques de Guinée - articles 1000 à 1002) et des conventions interafricaines intervenues en ce domaine, à savoir : - la convention du 5 décembre 1970 réglementant les transports routiers des Etats membres de l'Entente (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Niger, Togo) ; - la Convention du 29 mai 1982 relative aux transports routiers inter Etats (TRIE) intervenue entre les quinze Etats de la CEDEAO ( Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Togo) ; - la Convention du 5 juillet 1996 signée entre les Etats membres de la CEMAC (Cameroun ; Centrafrique ; Congo ; Gabon ; Guinée équatoriale ; Tchad).

L'AUCTMR du 22 mars 2003 est fortement inspiré de la Convention de Genève du 19 mai 1956 applicable au transport international des marchandises par route (CTMR). Cet Acte uniforme de l'OHADA s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour sa livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un Etat membre de l'OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu des conventions postales internationales. L'Acte uniforme s'applique indépendamment du domicile et de la nationalité des parties au contrat de transport. Il règle la conclusion, l'exécution, la responsabilité et le contentieux découlant du transport.

Dans la présentation du formateur, il est ressorti que la première partie de l'AUCTMR comprend les généralités à savoir les définitions, le domaine d'application et les dispositions d'ordre public, la seconde partie la formation du contrat de transport, la troisième partie les effets du contrat de transport et la quatrième partie la responsabilité du transporteur. Chaque partie a fait l'objet d'un exposé suivi d'échanges parfois très passionnés et critiques avec les participants sur certaines dispositions de l'AUCTMR. Cela est la conséquence de l'écart souvent considérable entre les pratiques du terrain en matière transport de marchandises par route dans nos Etats et les dispositions de l'AUCTMR qui sont pourtant impératives et d'application immédiates. Il y a aussi la quasi-inexistence de jurisprudence notamment de la CCJA pour éclairer les praticiens sur certains aspects de l'AUCTMR. Cette situation donne l'impression que cet AU n'intéresse pas les praticiens comme les autres Actes de l'OHADA.

En conclusion, il est ressorti de cette formation que l'AUCTMR de l'OHADA, quelques 16 ans après son entrée en vigueur, n'est pas encore suffisamment appliqué dans les Etats de l'espace OHADA. Les principales raisons de cette situation seraient le faible taux professionnalisation des acteurs du secteur des transports souvent pas instruits, et la faible vulgarisation de l'AUCTMR dans les Etats notamment auprès des structures susceptibles de sa mise en œuvre. On note aussi le problème de l'intervention de nombreux intermédiaires dans la chaine du transport.

C'est pourquoi l'initiative de Cercle OHADA du Burkina et ses partenaires est à encourager vivement. Elle offre l'opportunité aux participants de maitriser l'OHADA en 12 séances de formation pratique. Ce programme a pour objectif de permettre aux participants de s'approprier le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés OHADA afin de leurs assurer une maitrise de l'environnement juridique qui encadre les relations d'affaires dans l'espace OHADA. La session en cours prend fin le samedi 27 juin 2020 avec la présentation de l'AU relatif à la Médiation. La rentrée pour la prochaine session est donc fixée au premier samedi du mois de juillet au CERPAMAD à partir de 8h précises. Les inscriptions sont toujours en cours auprès du secrétariat du CERPAMAD. Bientôt l'ouverture du Centre d'Information et de Documentation sur le Droit OHADA où il sera possible de consulter sur place le Code vert OHADA et d'autres documents importants pour mieux « Comprendre l'OHADA ».

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Pour contrer la pandémie à Coronavirus chaque participant doit respecter strictement les gestes barrières afin de se protéger et de protéger les autres pendant la durée des séances de formation. Disciplinés et Solidaires, nous vaincrons ensemble la Covid-19 !!!

Ensemble, construisons l'Afrique de demain !
Let the Business Law Run the World!

Informations et Inscriptions :

Cercle OHADA du Burkina
E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr
Tél. / Mobile : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92

Secrétariat du CERPAMAD
sis à la zone du bois, près du canal de Zogona
ex-secteur 13 à Ouagadougou
Tél. / Fixe : +226 25 36 07 03