Communiqué de l'Association des Etudiants Juristes du Gabon (AEJG)

Le 23 avril 2021 s'est tenu, au siège de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, le café juridique organisé par l'Association des Etudiants Juristes du Gabon (AEJG). Le thème de cet évènement portait sur « La priorité parlementaire dans la production normative à l'aune des récentes révisions législatives ». À cette occasion, sont intervenus Monsieur Fred ZEHOU MOUSSOCK, Juriste Privatiste, Consultant pour la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur et l'Agence Nationale des Bourses du Gabon, Mme Sidonie Flore OUWE, Magistrat Hors Hiérarchie, Directeur de la formation continue à l'Ecole Nationale de la Magistrature, Présidente de la plate-forme associative Le salon de la Femme, par ailleurs ancien procureur de la République près la Tribunal Judiciaire de Libreville et Monsieur Jean de Dieu ALLOGO MVE, Doctorant en troisième année de thèse à la faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université Omar Bongo, sous la codirection des Professeurs Jean-Claude JAMES et du Professeur François Xavier LUCAS de l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne.

La conférence a été ouverture par Monsieur Neil Yannick OGALA-BOUYOU, Président de l'Association des Etudiants Juristes du Gabon, qui a adressé aux participants ses salutations les plus révérencieuses avant de décliner l'objet de ce rendez-vous culturel et scientifique, l'identité des intervenants et remettre la parole au modérateur de cette conférence-débat.

Le Docteur Arthur BENGA NDJEME, en sa qualité de modérateur, a précisé en guise de balises la composition des différents panels ainsi que leur thème de discussion, à savoir : « La révision du code pénal gabonais : lutte contre les discriminations ou instrumentalisation politique ? » et « L'égalité homme-femme : volonté politique ou aspiration réelle de la femme ? ». Le dialogue qui s'est installé entre participants, professionnels comme étudiants, intervenants, s'est construit autour de deux champs disciplinaires : le droit pénal, où Monsieur Fred ZEHOU MOUSSOCK, a soutenu que le choix de la voie parlementaire pour la révision du code pénal obéissait moins à une volonté politicienne d'exclure la voie référendaire qu'à l'obligation de respecter le parallélisme de formes. Il ajoutera également que le recours à la voie parlementaire est incontestablement une manière d'« instrumentaliser » la règle de droit, et ce, pour sauvegarder nos valeurs cardinales.

S'agissant du droit civil, en l'occurrence du droit de la famille, Madame Sidonie Flore OUWE a soutenu que cette évolution législative obéissait avant tout à la nécessité de répondre à un engagement international, celui de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1979, entrée en vigueur en 1981, ratifiée « sans réserve » par le Parlement gabonais en 1983 et intégrée, depuis lors, à notre bloc de constitutionnalité. Monsieur Jean de Dieu ALLOGO MVE a, quant à lui, proposé une méthode d'appréciation de l'adaptabilité des productions législatives à la coutume, basée sur l'anticipation des résistances culturelles à l'effectivité d'un nouveau texte, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, et ce, après avoir relevé l'incohérence de ce projet de toilettage du droit de la famille avec le projet de loi portant légalisation du mariage coutumier.

Reprenant la parole à la suite des échanges, Monsieur Arthur BENGA NDJEMA, relèvera le caractère transdisciplinaire du thème central retenu pour cette dégustation scientifique en déclinant les questions sous-jacentes au prisme du droit constitutionnel, du droit budgétaire, du droit international public et de la sociologie. Dans une posture pédagogique, le modérateur relèvera que la question de la révision du droit de la famille ne se limite nullement aux droits de la femme, encore moins à l'introduction d'une égalité de droits au ménage et qu'il y a des innocents qui s'invitent dans cette union affective, en l'occurrence les enfants, que la réflexion devrait prendre en compte. D'où son étonnement de voir que le Gouvernement s'attèle à réformer le droit de la famille par touches successives, alors même qu'il gagnerait à insérer dans notre arsenal juridique un code de la famille. Pour le modérateur, si la question du mode d'adoption des textes législatifs répond incontestablement au rigorisme juridique qui commande l'observation d'un parallélisme de forme et de compétence, la question du choix de la voie parlementaire en lieu et place du référendum n'est nullement justifiée par une difficulté d'ordre sociologique. En effet, les femmes étant strictement majoritaires dans notre République, l'adoption des textes relatifs à leurs droits par voie référendaire ne se heurterait, a priori, à aucun obstacle. La prééminence de la voie parlementaire est aisément justifiée par les difficultés d'ordre budgétaire et/ou économique et non point par une pseudo-méfiance du Gouvernement à l'endroit de la population. Toutefois, il serait judicieux en pareille occurrence de demander un avis consultatif à la Cour Constitutionnelle afin que celle-ci apporte une précision idéelle à certains principes fondamentaux organisant notre vivre ensemble et qui semblent être éprouvés à l'occasion des réformes de nos codes civil et pénal.

A l'issue de chaque intervention, les personnes présentes au café ont pu converser entre elles, comme avec les conférenciers, sur les sujets et questions évoqués.

L'Association des Etudiants Juristes du Gabon adresse ses vibrants remerciements à Maître Bertrand HOMA MOUSSAVOU, Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et à Monsieur Jérémie OBAME, Secrétaire Général de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de l'Université Omar Bongo, pour les promptes diligences lors de nombreuses sollicitations.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME
Secrétaire Général de l'AEJG
Tél. : +241 077 62 26 88
Email : ngwafatima@gmail.com

Monsieur Neil Yannick OGALA-BOUYOU
Président de l'AEJG
Tél. : +241 062 80 51 77
Email : ogalaneil@gmail.com