Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

17 octobre 1993 - 17 octobre 2021 : 28 ans que l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires œuvre quotidiennement au service de l'amélioration de la sécurité juridique et judiciaire de ses Etats membres et du mieux-être de nos concitoyens.

En ce jour anniversaire, un rappel de la situation antérieure à la création de l'Organisation permet de prendre connaissance du progrès réalisé. Il importe pour cela de rappeler qu'à la veille de la création de l'OHADA, le juge Keba M'Baye, auquel nous ne rendrons jamais suffisamment hommage, déclarait très justement que « le droit des affaires se présente dans les pays africains de la zone franc en habit d'arlequin fait de pièces et de morceaux. Outre cette diversité de textes, l'on note également leur inadaptation au contexte économique actuel ». Plus d'un quart de siècle plus tard, l'OHADA peut se féliciter d'avoir totalement inversé la situation : grâce au droit produit par notre commune Organisation, nos Etats disposent désormais de règles communes, modernes et régulièrement mises à jour, pour garantir l'essor des activités économiques. Le droit OHADA est largement diffusé et vulgarisé l'action de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) étant sur ce point largement complétée par diverses initiatives salutaires du secteur privé. Aussi, le règlement des différends d'affaires est sécurisé grâce à l'œuvre remarquable de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), tandis que la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges et le développement du marché de l'arbitrage ainsi que la modélisation contractuelle en perspective offrent aux acteurs économiques de nouveaux espaces de liberté et de sécurité.

L'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier est en cours d'achèvement, elle marquera une révolution sans précédent et permettra de connaître de partout dans le monde la situation des entreprises formelles établies dans les 17 Etats membres, d'accéder aux informations financières et de donner une photographie de la situation des entreprises

De nouvelles perspectives prometteuses s'offrent avec la prise en compte dans un futur immédiat de la responsabilité sociale des entreprises, du conflit des lois et de la circulation des actes publics, de la franchise, de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, de la réalisation de l'étude exploratoire relative aux transactions électroniques et de celle sur l'impact économique et uniformité d'applicabilité du droit OHADA, qui permettra d'évaluer la portée économique du droit OHADA et son degré d'applicabilité.

Il convient de rappeler que la Conférence des Chefs et de Gouvernement a déjà eu l'occasion de noter avec satisfaction la contribution importante de l'OHADA à la rationalisation de l'environnement économique des Etats Parties, et de réaffirmer sa confiance dans l'Organisation comme outil technique de raffermissement du progrès économique et du développement.

En rendant un hommage mérité aux pères fondateurs, dont la vision futuriste a permis à l'OHADA de voir le jour et de prendre corps, je voudrais, à l'occasion de cet anniversaire, remercier toute la Communauté OHADA : les Etats membres, dont le soutien a été capital et nos différents Partenaires Techniques et Financiers, qui ont toujours judicieusement accompagner notre commune Organisation ; le personnel de l'OHADA qui, quotidiennement, souvent très discrètement mais toujours avec efficacité et dynamisme, travaille à la bonne exécution de la mission de l'Organisation ; les très nombreux amis de l'OHADA qui assurent chaque jour en Afrique et en dehors du continent africain, la promotion du notre commune Organisation et de son système juridique. L'OHADA disait un sage père fondateur « est un outil juridique imaginé et réalisé par l'Afrique pour servir l'intégration économique et la croissance ».

Le présent anniversaire me donne également l'occasion de rappeler la vocation panafricaine de l'OHADA, dont les frontières actuelles ne peuvent demeurer figées. C'est un formidable outil de construction de l'unité africaine dans le nouveau contexte de la ZLECAf, elle demeure ouverte à l'adhésion des Etats désireux de participer à cette exceptionnelle œuvre juridique et judiciaire fascinante de ce siècle.

Joyeux anniversaire à la Communauté OHADA !

Yaoundé, 17 octobre 2021
Le Secrétaire Permanent,
Pr. Emmanuel Sibidi DARANKOUM