Communiqué de la Commission Nationale OHADA-RDC et du Cabinet NTETIKA

Le Cabinet NTETIKA a organisé en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, les vendredis 20 et 27 août 2021, la session annuelle de formation en droit OHADA dans la grande salle de spectacle du Centre culturel Boboto, à Kinshasa, en République démocratique du Congo.

Cette formation a réuni 386 participants appartenant à plusieurs catégories professionnelles dont des avocats, magistrats, défenseurs judiciaires, huissiers de justice, juristes d'entreprises, experts-comptables, étudiants, officiers militaires et de la Police nationale, fonctionnaires publics, ainsi que des indépendants, tous passionnés du droit OHADA.

Cette initiative commencée en 2013 a, pour l'édition de 2021, aligné sept thèmes ci-après :

• Aperçu général du droit OHADA.
• Crédit-bail.
• Transport des marchandises par route.
• Mise en œuvre des voies d'exécution en République démocratique du Congo.
• Saisie-attribution des créances.
• Actes usuels d'huissier dans la procédure de saisie-attribution des créances.
• Délais de procédure en matière de saisie-attribution des créances.

Jour 1 : Vendredi 20 août 2021

La session de formation a été ouverte en sa première journée du vendredi 20 août 2021 par le Professeur Roger MASAMBA MAKELA, Président de la Commission Nationale OHADA-RDC et avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe.

Dans son discours d'ouverture, après avoir félicité et encouragé le Cabinet NTETIKA pour son engagement dans la formation du monde judiciaire et de la recherche en droit OHADA, il a d'abord rappelé l'importance de la formation et la nécessité de promouvoir un cadre d'échange entre professionnels sur le droit OHADA, avant de relevé ensuite l'importance des thèmes choisis pour cette session, particulièrement sur le crédit-bail, le droit de transport des marchandises par route et les délais de procédure.

Après ce discours d'ouverture, le Professeur NTETIKA MBAKATA JA a remis, à titre symbolique, au Président de la Commission Nationale OHADA-RDC, un exemplaire de sa thèse de doctorat en droit intitulée : « Théorisation des conditions de saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en matière de cassation en droit OHADA » soutenue le 25 mars 2021 à l'Université de Kinshasa et ayant reçu la mention : « La plus grande distinction ».

Après cette cérémonie, trois orateurs se sont succédé à la tribune pour exposer sur les trois premiers thèmes de la session, soit :

1. Aperçu général du droit OHADA,
2. Crédit-bail
3. Transport des marchandises par route.

1. Aperçu général du droit OHADA

Ce thème a été abordé par le Professeur NTETIKA MBAKATA JA, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe.

Dans son intervention, l'orateur a d'abord exposé l'historique de l'OHADA en général et en République démocratique du Congo en particulier, avant de procéder ensuite à la présentation des différents organes de l'OHADA et leurs compétences, les Etats parties et leurs coordonnées tels que leurs langues de procédure et délais de distance, ainsi que les « Normes du droit OHADA », intitulé même de l'un de ses ouvrages d'où a été puisé l'exposé.

En ce qui concerne particulièrement ces normes, il a indiqué qu'elles vont bien au-delà du Traité fondateur de l'OHADA et des actes uniformes, en ce qu'elles sont également contenues dans d'autres sources juridiques tels que les Règlements de procédure et du personnel, les décisions d'organisation de procédure adoptées par le conseil des Ministres et la CCJA, ainsi que les décisions prises par cette dernière.

2. Crédit-bail

Ce thème a été animé par le Professeur Guy-Pascal NGOMA PHANZU, avocat au Barreau de Kinshasa/Matete.

L'orateur a axé son intervention sur deux grands points dont l'historique et quelques aspects notionnels en général, ainsi que le crédit-bail en droit OHADA.

Après l'éclairage sur certaines notions sur le crédit-bail, le Professeur Guy-Pascal NGOMA PHANZU a dressé l'état de la question du crédit-bail et rappelé l'intérêt d'uniformisation des législations internes des Etats membres de l'OHADA.

Il a conclu son propos en relevant les enjeux du crédit-bail au sein de l'OHADA à côté de ceux de la société utilisatrice, avant d'indiquer quelques perspectives d'avenir.

3. Transport des marchandises par route

Ce thème a été développé par le Professeur Toussaint KWAMBAMBA BALA, avocat au barreau de Kwilu, Professeur et secrétaire facultaire à la faculté de droit de l'Université Catholique du Congo.

L'orateur a orienté son exposé d'abord sur la présentation générale de l'acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route en indiquant quelques définitions, le champ d'application, la formation et l'exécution du contrat de transport, la responsabilité du transporteur et le contentieux en matière des contrats de transport de marchandises par route. Il a ensuite procédé à une comparaison faisant ressortir les points de convergence et de divergence entre cet acte uniforme et certains textes de droit national, en l'occurrence le décret du 19 janvier 1920 relatif aux commissionnaires et aux transporteurs tel que complété par le décret du 30 mars 1931.

Ces trois exposés de la première journée ont été suivis d'un débat à travers les questions des participants et les réponses des orateurs.

Jour 2 : Vendredi 27 août 2021

Après la première journée du 20 août 2021, la session de formation a continué le 27 août 2021, deuxième et dernière journée lors de laquelle a été abordés les quatre thèmes ci-après :

• Mise en œuvre des voies d'exécution en République démocratique du Congo.
• Saisie-attribution des créances.
• Actes usuels d'huissier dans la procédure de saisie-attribution des créances.
• Délais de procédure en matière de saisie-attribution des créances.

1. Mise en œuvre des voies d'exécution en République démocratique du Congo

Maître Prosper NTETIKA MBAKATA, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, assistant à la faculté de droit de l'Université de Kinshasa, ainsi que chercheur en droit OHADA et droit du numérique, a entretenu l'assistance sur ce thème en présentant d'abord les différentes voies d'exécution organisées par l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement et des voies d'exécution, avant de dresser ensuite un aperçu critique de la mise en œuvre de ces voies d'exécution dans la pratique judiciaire congolaise.

L'orateur a estimé qu'une longue marche dont la réussite est tributaire des efforts de tous les acteurs du secteur judiciaire reste à fournir pour une adéquate mise en œuvre des voies d'exécution en République démocratique du Congo.

2. Saisie-attribution des créances

Maître Jules MASUANGI MBUMBA, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et auteur de plusieurs ouvrages de droit dont « La saisie-attribution des créances en droit OHADA. Théorie et illustration inspirées des procès menés devant les juridictions de la République démocratique du Congo », a entretenu l'assistance sur ce thème de « La saisie-attribution des créances ».

Il a orienté l'essentiel de son intervention sur la saisie-attribution des créances du point de vue du procès en matière de travail, de la procédure même de la saisie-attribution en droit OHADA, du procès devant le juge du contentieux d'exécution institué par le droit OHADA, des recours contre les décisions rendues par le juge du contentieux d'exécution, ainsi que des recours spécifiques du tiers saisi en droit OHADA.

3. Actes usuels d'huissier dans la procédure de saisie-attribution des créances

La mise en œuvre de la saisie-attribution des créances ne manque certainement pas de susciter certaines difficultés pratiques sur le terrain dans la tâche d'accomplissement des actes de procédure par les parties concernées.

Pour éclairer l'assistance à cet effet, le Cabinet NTETIKA a permis aux participants de suivre l'exposé animé par Maître Aline YAMVU MENGI, licenciée en droit de l'Université de Kinshasa, ancienne greffière au tribunal de grande instance de Kinshasa/N'Djili, huissier de justice et officier ministériel public près la cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

L'oratrice a relevé et entretenu l'assistance sur huit actes de procédure usuels qui entrent en lice dans la procédure de saisie-attribution des créances, en en indiquant le fondement légal, les notions, les modalités pratiques de leur mise en œuvre et les sanctions encourues en cas de violations des conditions requises.

4. Délais de procédure en matière de saisie-attribution des créances

La problématique de la mise en œuvre des voies d'exécution et spécialement de la saisie-attribution des créances intéresse tout aussi l'épineuse question de différents délais devant être respectés lors de différentes instances ou phases de la procédure.

Le Professeur NTETIKA MBAKATA JA a entretenu les participants à cet effet en rappelant les différents délais tant ordinaires que particuliers applicables en matière de saisie-attribution des créances.

Une séance de questions-réponses a suivi l'ensemble de quatre exposés de la deuxième et dernière journée de formation.

Séance de clôture

Hommage et clôture

Le Cabinet NTETIKA a rendu, par une brève et symbolique cérémonie, hommage à la mémoire du Juge John WOTO EKUKE et de Maître Jean-Pierre MITEO NKASHAMA, tous deux décédés, qui ont été des fidèles participants aux sessions de formation annuelles en droit OHADA organisées par le Cabinet. Une minute de silence a été observée en leur illustre mémoire.

Après cette cérémonie, le Professeur NTETIKA MBAKATA JA a remercié l'assistance de sa participation à cette édition et a annoncé la session de l'année 2022 qui sera une session spéciale marquant les 10 ans d'application du droit OHADA en République démocratique du Congo.

Fait à Kinshasa, le 27/08/2021

Cabinet NTETIKA : ntetika@yahoo.fr, +243 999 949 177.