Annonce des Editions LegiAfrica

Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du troisième numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » en abrégé BJDB.

Sommaire du BJDB N°3 - Septembre 2022

Recouvrement de créances bancaires

• L'insaisissabilité des fonds provenant de la Banque Mondiale au bénéfice de l'Etat qui jouit de l'immunité d'exécution
• Ouverture de la procédure d'injonction de payer aux créances bancaires issues d'un contrat de prêt
• La reconnaissance de dettes, suivie d'un début d'exécution par le débiteur rend la créance bancaire certaine

Crédit documentaire

• L'absence d'obligation de transfert et d'information de la banque notificatrice à l'endroit du bénéficiaire du crédit documentaire

Garanties du crédit

• L'exclusion du document automatisé, intitulé simulation d'un dépôt à terme, des conventions de nantissement
• L'obligation pour la banque qui agit en validité d'une hypothèque conservatoire de respecter le délai légal d'un mois
• La condamnation de la caution solidaire au paiement de la somme due en cas de défaillance établie du débiteur

Compte bancaire

• Le caractère indispensable de la mainlevée du nantissement avant toute libération des avoirs logés sur un compte bancaire

Gouvernance bancaire

• L'ouverture de la procédure disciplinaire contre une banque avant le rapport définitif de la mission de contrôle sur place effectuée par la COBAC comme constituant une violation du principe du contradictoire

Acte de commerce

• La nature administrative de la cession de créances nées de l'exécution d'un marché public en faveur d'une banque

NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.

Pour toute demande d'information, veuillez contacter les Editions LegiAfrica à l'adresse contact@legiafrica.com.