Annonce des Editions LegiAfrica

Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du quatrième numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » en abrégé BJDB.

Sommaire du BJDB N°4 - Décembre 2022

Recouvrement de créances bancaires

• Condamnation du débiteur d'une banque au paiement de la somme due en l'absence de preuve du remboursement
• Le défaut de prise en compte par la banque du paiement partiel de son débiteur
• Possibilité pour la banque ayant entamé une saisie attribution contre son client d'obtenir de la CCJA, l'annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension

Compte bancaire

• Reconnaissance des caractères liquide et exigible à la créance résultant de la clôture juridique d'un compte courant qui n'a fait l'objet d'aucune protestation de la part du client
• L'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière en cas de défaut d'arrêté contradictoire des comptes par la Banque

Responsabilité bancaire

• L'absence de l'attestation de rejet d'un chèque, insuffisante pour engager la responsabilité de la banque
• La mise à disposition jugée tardive d'un prêt par la Banque en l'absence de tout délai stipulé dans la convention est insuffisante à engager sa responsabilité civile

Gouvernance bancaire

• La reconnaissance du pouvoir de représentation du Directeur Général Adjoint d'une banque constituée sous forme de SA en l'absence de tout pouvoir spécial

Obligation de vigilance de la banque

• L'encadrement de la production des relevés bancaires par la loi

Obligations de la banque tiers saisi

• Le défaut d'objet de la saisie pratiquée contre une banque condamnée au paiement des causes de la saisie en cas d'extinction de la créance

NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.

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