Compte rendu de la Cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 1er juin 2021 à Ouagadougou

• 04/06/2024
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• 🇧🇫 Burkina Faso

Le samedi 1er juin 2024, les acteurs du monde des affaires, les praticiens du droit, les étudiants en droit, les représentants de l'administration générale, se sont donné rendez-vous à RAMADA Hôtel de Ouagadougou à l'occasion de la cérémonie de présentation-dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié le 25 février 2024 par Maîtres Jérémie WAMBO et Emmanuel Douglas FOTSO.

C'est par une allocution de bienvenue faite par le Président du Cercle OHADA du Burkina que cette cérémonie a débuté à 9h20. Après avoir situé l'enjeu de la rencontre et présenté les différents intervenants, la parole a été donnée au modérateur du jour Dr Arsène BATIONO B., enseignant-chercheur en droit privé et passionné de droit OHADA pour conduire la suite des échanges.

Au total cinq interventions ont ponctuées cette cérémonie. D'abord le mot introduction du Président CNO du Burkina Faso, monsieur Valery Jean Prosper SILGA. De son intervention, on retient les auteurs du Code du Recouvrement et des Voie d'Exécution sont la bouche de la jurisprudence. La codification de la jurisprudence produit un effet impactant. Le recouvrement est l'obtention du paiement par le débiteur. La dette est quérable et la quérabilité est de droit sauf stipulation contractuelle ou disposition légale. Pour avoir une trésorerie sécurisée, le recouvrement est important. Les risques de défaillance vont du dépôt de bilan, à la baisse de la trésorerie. Il faudrait recourir à des procédures appropriées pour obtenir un titre exécutoire. Même quand on dispose d'un titre exécutoire, il faudrait toujours prioriser le recouvrement amiable. L'ancien Acte uniforme était déjà très appréciable et présentait ses atouts. Son application a mis en exergue ses limites du fait de la sagacité des juridictions et de la doctrine. Au titre des difficultés il y a l'impossibilité d'obtenir depuis l'arrêt KARNIB qui mettait à mal l'exécution provisoire, l'immunité d'exécution. Dans bien d'hypothèses, les huissiers se retrouvaient face à la difficulté de faire leur boulot. Ces limites ont eu un écho auprès des instances de l'OHADA, dans l'adoption du nouvel Acte uniforme. Cet acte a des atouts, notamment l'accélération des procédures (injonction de payer ; la création de nouvelles règles : saisie de bétail en ses aspects conservatoire et exécutoire ; la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers ; la saisie du fonds de commerce (affaire clinique la Genève) ; le régime de l'immunité d'exécution des entreprises publiques, qui avait alimenté la doctrine et la jurisprudence. Il y a aussi des insuffisances, notamment le silence gardé dans l'attribution judiciaire et l'attribution convention des modes alternatifs à l'exécution forcée. On compte sur les juges pour pallier cette carence. L'œuvre de doctrine est encouragée.

A la suite de cette intervention on a eu droit à la note de lecture de l'ouvrage du jour, présentée par un excellent juriste monsieur Stéphane Bongue SOSSO, doctorant de son état. Selon lui, les auteurs du Code ont choisi de faire un travail de déblayage en gardant une tendance critique. En ce qui concerne l'ossature de l'ouvrage, il convient de retenir que cet ouvrage analyse en profondeur le nouvel AUPSRVE. Le volet portant sur les procédures simplifiées compte douze (12) Titres, trente-six (36) chapitres, et les auteurs opèrent un parallèle entre le droit antérieur et le droit nouveau. Ils y ajoutent doctrine, juridictions nationales et celles de la CCJA ; les attendus décisifs des jurisprudences, etc. ; Au titre des innovations, il y a l'instauration des nouvelles saisies, la réduction des délais en ce qui concerne l'injonction de payer ; la désignation du juge de l'exécution ; etc.

L'huissier peut désormais procéder à une quête d'information devant toute autorité sans se voir opposer le secret professionnel. La signification à mairie a été adoptée et il y a une prise en compte des NTIC avec la possibilité de signifier par voie électronique. Le législateur a procédé à une restructuration des anciennes saisies (réforme des saisies conservatoires et saisie vente ; saisie des biens meubles corporelles). La saisie peut désormais porter sur les comptes de monnaie électroniques ; on peut saisir les bétails et les coffres forts. La pratique va combler les lacunes. Le nouvel AUPSRVE apporte des précisions en matière d'immunité d'exécution et son étendu. L'ouvrage va au-delà des annotations, il fait des propositions pour une bonne application de l'AUPSVRE. En somme c'est un chef d'œuvre juridique qui laissera des traces dans l'histoire de l'OHADA.

Avant l'intervention de Me Jérémie WAMBO, on a eu droit à deux réactions de praticiens sur le thème du recouvrement de créances. Monsieur Soumaïla NIAMBA, Inspecteur du Trésor qui nous a confirmé que l'acte uniforme apporte des précisions sur le caractère exécutoire des créances publiques. Pour lui, l'immunité d'exécution se justifie amplement car lorsque l'agent public pose des actes qui engagent la responsabilité de l'Etat, le comptable public est engagé dans le cadre d'une action récursoire de l'Etat. Pour sa part, Maître Christophe BIRBA, avocat à la Cour a posé le regard de l'avocat sur la pratique du recouvrement des créances. Il en ressort que La misère de l'avocat de recouvrement peut être résumée en cecil : « la banqueroute c'est quand vos créanciers saisissent votre veston alors que vous avez mis votre argent dans la poche du pantalon ». Selon lui, L'avocat a une mission de conseil : analyse de la validité de la créance ; travaille préalable de l'avocat ; analyse des contrats et factures ; rédaction des LMD, accorder des échéanciers ; L'avocat est un enquêteurl : recours à des indics, l'avocat doit enquêter pour savoir quels sont les partenaires de son adversaire, etc. L'avocat doit superviser la clôture du compte courant : c'est lui qui peut représenter devant le juge ; le contentieux de la saisie c'est son travail. La pratique du métier exige donc des connaissances sans cesses mises à jour à l'aune des jurisprudences OHADA et étatiques ; ainsi que la Maîtrise du dernier état de la jurisprudence.

Le constat est qu'il faut souffrir pour recouvrer. Le regard de l'avocat sur la pratique du recouvrement dépend en majorité de la place qu'occupe ce dernier dans l'univers du recouvrement. En effet, il existe plusieurs cabinets privés de recouvrement, des cabinets d'huissiers de justice, les officiers de police judiciaires (sur la base d'assise de l'abus de confiance), les juges, etc.

Le dernier à intervenir fut Me Jérémie WAMBO qui a subtilement retracement les grandes étapes de la jurisprudence de la CCJA en matière de recouvrement de créances avant de conclure que le meilleur recouvrement est celui qui se prépare depuis longtemps. On met en place un dispositif qui permet de limiter les dégâts avant l'entrée en relation d'affaires et en cas de contentieux, on sait comment réagir. A l'issue de cette intervention très attendue par l'assistance, plusieurs questions ont été posées aux intervenants qui n'ont pas hésité à donner des réponses appropriées. C'est sur cette note que la rencontre a pris fin aux environs de 13h avec la photo de famille.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. Alfred BAMA
Tél. : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92
Email : cercleohadaburkina@yahoo.fr

Me Jérémie WAMBO
Email : wambojt@gmail.com