A. Contexte :

1. La codification du droit des obligations dans l'espace OHADA est perçue à la fois comme une heureuse opportunité et un souhait ardent. Elle offrirait d'une part, l'occasion d'une réforme du droit commun des contrats dans l'ensemble des Etats appartenant à cet espace géojuridique, et d'autre part, elle devrait être l'instrument de mise en harmonie avec des Actes uniformes portant sur des contrats spéciaux d'affaires. Aussi bien, la codification telle qu'envisagée initialement présenterait-elle l'utilité de l'actualisation et de la modernisation du droit commun de la responsabilité civile, tant contractuelle qu'extracontractuelle, intégrant par là-même, dans un seul corps de textes, un ensemble considérable de dispositions qui s'y rapportent, et qui se trouvent malheureusement éparpillées dans plusieurs Actes uniformes déjà en vigueur, en cours d'adoption ou en cours de révision.

2. L'ambition de la codification susmentionnée est louable. Mais elle présenterait l'inconvénient marqué de l'indétermination de son étendue. La question se posait déjà lors de l'adoption du Traité fondateur de l'OHADA et des Actes uniformes y relatifs, par exemple, dans l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté à Lomé au TOGO, le 15 décembre 2010, publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15 février 2011. Si le traité prévoit, en son article 10 que le droit OHADA a une valeur dite supra législative au droit interne des Etats membres, les effets qui en découlent sont à envisager ou à appréhender sur deux plans. Premièrement, en cas de conflits entre les dispositions internes dans ces Etats membres, qu'elles soient antérieures ou postérieures au droit OHADA, le droit uniforme l'emporte sur lesdites dispositions. Une telle solution se déduit aisément de la règle formulée à l'article 10 du Traité constitutif de l'OHADA précité. Deuxièmement, en l'absence de conflits, les dispositions de droit interne qui ne sont pas contraires au droit OHADA s'appliquent au détriment du texte uniforme.

3. Par exemple, pour ne prendre en considération que l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial cité supra., il est prévu en matière de vente commerciale, (article 237 alinéa 1er) que, la vente commerciale est régie par les règles de droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'Acte uniforme. Ainsi, le droit commun des contrats en droit interne trouve pleinement application en matière de vente commerciale. De même, ce « droit commun » régira tous les contrats de droit OHADA. Il apparait donc que l'adoption des Actes uniformes porte en germe l'interrogation majeure de son champ d'application et le principe même de la mise en oeuvre d'un droit commun des contrats.

4. Or, il faudrait signaler que le droit commun des contrats au sein de l'ensemble des Etats membres de l'OHADA n'est pas « si commun » que cela puisse paraître. Il s'agit d'un droit pluriel, au regard des sources d'inspiration qui ont servi au droit positif des obligations de ces Etats. Il a été rappelé que les principaux textes qui sont à la base du droit interne des Etats en matière d'obligations sont le Code civil français dans sa version à l'aube des indépendances des pays de l'Afrique noire francophone en 1960, le Code sénégalais des obligations civiles et commerciales (COCC), issu de la loi du 10 juillet 1963, complété à plusieurs reprises depuis cette date, dont un important colloque a récemment présenté, le passé, le présent et l'avenir ; le Code civil de Guinée Conakry de 1983, le Code des activités économiques de Guinée Conakry de 1992, la loi malienne du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations.

5. La diversité foisonnante des textes portant sur le droit commun des contrats, selon que l'on se trouve dans un État ou l'autre de l'OHADA est déconcertante à bien d'égards. Selon que l'on est dans tel Etat membre ou dans tel autre Etat, pour reprendre l'exemple de la vente commerciale, le droit applicable est variable et connaît des degrés divers. Or, une telle situation présente le désavantage du risque, de l'incertitude de la détermination du droit applicable et de l'insécurité juridique dans les contrats internationaux pour tous les Etats. Afin d'éviter des inconvénients, l'adoption d'un droit commun des contrats, et non des obligations, s'avère d'une impérieuse nécessité.

6. Pour ce faire, sans revenir sur toute la genèse qui a présidé à la réflexion ainsi qu'aux projets de textes concurrents, il conviendrait que préciser que la Fondation pour le droit continental, avec l'assentiment de l'ancien secrétariat permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), sollicita des professeurs Paul-Gérard POUGOUE et Filiga Michel SAWADOGO et feu Joseph ISSA-SAYEGH qu'ils conçoivent un projet de texte en matière d'obligations, de preuve et de prescription. Ce projet a abouti à la remise d'un « projet de texte uniforme portant droit général des obligations dans l'espace OHADA » à la fin de l'année 2015.

7. Le colloque d'Abidjan se propose de centrer et réfléchir uniquement au premier aspect du droit des obligations, c'est-à-dire au droit des contrats. Un autre colloque se tiendra au cours de l'année 2025, à Dakar, au SENEGAL, sera l'occasion de poursuivre les travaux en s'intéressant à l'autre volet de la question, à savoir, la responsabilité extracontractuelle, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits, le régime de l'obligation qui inclura utilement, les modalités de l'obligation, la cession des obligations, le droit à exécution, l'extinction des obligations, la prescription et la preuve des obligations et les dispositions relatives aux conflits de lois en matière d'obligations.

8. Il a été dit que le juriste français ne sera pas dépaysé par ce droit des contrats, qui présente de grandes similitudes avec celui retenu par la très récente ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La raison étant que l'on retrouve dans le projet de texte uniforme des notions qui lui sont familières, notamment, la promesse unilatérale, le pacte de préférence, la violence économique, l'exécution en nature, l'anéantissement ou la révision pour imprévision, la sanction des clauses abusives, ou l'« objet » et la « cause », pour les nostalgiques. Cependant, l'on rappellera aussi que le texte du projet est respectueux de la tradition juridique et des pratiques judiciaires de l'espace OHADA, en cohérence avec la démarche de l'OHADA jusque-là reconnue comme adaptée à l'environnement africain et international des affaires qui est nécessaire à la bonne marche des affaires et de l'économie aujourd'hui. La sécurité juridique est avant tout l'intelligibilité du droit, dit-on.

B. Spécificité de l'appel à contribution

• Les propositions de contributions porteront impérativement sur le sous-titre I, relatif au contrat, comportant les articles 21 à 246 mais aussi sur les articles 575 à 586 de la section I, du chapitre II, du Titre IV qui sont relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles et doivent être adressées au plus tard le 20 juillet 2024 à minuit (délai de rigueur) au secrétariat scientifique qui procèdera à leur anonymisation ainsi qu'à leur transmission au comité scientifique. Cette première étape permettra à tous les contributeurs d'adresser au secrétariat leur manifestation d'intérêt et le thème (même provisoire) de leur contribution. La seconde étape est celle de la date limite de la remise des manuscrits des contributions pour les thèmes retenus (fixée au 15 octobre 2024 à minuit délai de rigueur).
• Tous les auteurs seront contactés et recevront une réponse de la part du secrétariat scientifique. Les communicants installés hors de la Côte d'Ivoire pourront intervenir à distance.
• Les modalités de prise en charge des personnes dont les contributions seront retenues leur seront précisées par mail du secrétariat. La publication des actes du colloque est envisagée au premier trimestre de l'année 2025.

C. Comité d'honneur

• Paul-Gérard POUGOUE, Professeur Emérite, Agrégé des facultés de droit privé, Université de Yaoundé, Cameroun ;
• Michel Filiga SAWADOGO, Professeur Titulaire, Agrégé des facultés de droit privé, Université de Ouagadougou, Burkina-Faso, Commissaire de l'UEMOA.

D. Comité scientifique

• Hugues KENFACK, Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé, Président de l'Université de Toulouse Capitol (France) ;
• Bernard Saintourens, Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé, Université de Bordeaux (France) ;
• Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Agrégée des facultés de droit, Professeure Titulaire, Université de Dschang (Cameroun) ;
• Joseph DJOGBENOU, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Université d'Abomey-Calavi (Bénin) ;
• Victor Emmanuel BOKALLI, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Université d'Ebolowa (Cameroun) ;
• Charles MBA OWONO, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Université Omar Bongo de Libreville (Gabon) ;
• Aboudramane OUATTARA, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Université Félix Houphouët Boigny, Abidjan, (Cote d'ivoire) ;
• Gaël PIETTE, Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé, Université de Bordeaux (France) ;
• Mbissane NGOM, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Université Gaston Berger (Sénégal) ;
• Dominique KABRE, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Université de Ouagadougou (Burkina-Faso) ;
• Jean Marie TCHAKOUA, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Université de Yaoundé ll (Cameroun) ;
• Laurent AGBENOTO, Agrégé des facultés de droit privé, Professeur Titulaire, Université de Lomé (Togo) ;
• André AKAM AKAM, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Université de Douala (Cameroun) ;
• Rolande Saurelle KEUGONG WATCHO, Agrégée des facultés de droit, Maîtresse de conférences, Université de Dschang (Cameroun) ;
• Souleymane TOE, Agrégé des facultés de droit, Maître de conférences, Université Thomas Sankara (Burkina-Faso) ;
• Roger Masamba MAKELE, Agrégé des facultés de droit, Professeur ordinaire, Université de Kinshasa (République Démocratique du Congo) ;
• Abdoulaye SAKHO, Agrégé des facultés de droit, Professeur, Université Cheik Anta Diop de Dakar (Sénégal) ;
• Nanga SILUE, Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé, Doyen de l'UFR SJAP, Université Alassane OUATTARA, Bouaké (Côte d'ivoire) ;
• Etienne Koffi ALLA, Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé, Université Alassane OUATTARA (Bouaké) ;
• Gérard Mgoumtsa ANOU, Agrégé des facultés de droit privé, Professeur, Université de Grenoble (France) ;
• Anoh Bernard ADOUKO, Agrégé des facultés de droit, Maître de conférences, Université Alassane OUATTARA, Bouaké (Cote d'ivoire) ;
• Brou AKPOUE, Agrégé des facultés de droit, Maître de conférences, Université Félix Houphouët BOIGNY (Côte d'ivoire) ;
• Nawa YEO, Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire, Doyen de l'UFR SJ, Université Lorougnon GUEDE (Côte d'ivoire) ;
• Yode Jean Didier KAKALY, Agrégé des facultés de droit, Agrégé des facultés de droit, Maître de conférences, Université Alassane OUATTARA, Bouaké (Côte d'ivoire) ;
• Denis POHE, Maître de conférences HDR, Université de Bordeaux, France, Directeur du DU Droit OHADA ;
• Marianne VILLEMONTEIX, Maîtresse de conférences HDR, Université de Bordeaux, France, Directrice Adjointe du DU Droit OHADA.

E. Secrétariat scientifique

• Bienvenue DODOU, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur contractuel LRU, Université de Tours (IRJI) : bienvenue.dodou@univ-tours.fr avec copie à bienvenue.dodou@gmail.com;
• Durve Mathieu Red GOUDJO TRAOURÉ, Docteur en droit privé, Assistant Cames, Université Aube Nouvelle de Bobo-Dioulasso, Burkina-Faso ; mathieugoudjo@yahoo.fr;

Téléchargements :

• Appel à contribution
• Avant projet droit des obligations OHADA texte final 150603 pp 38-69
• Avant projet droit des obligations OHADA texte final 150603 122-127