Nous avons le plaisir de vous annoncer que Madame Rose-Marie Ahouéfa SOSSA a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le virtuel et le droit des affaires OHADA », le 04 décembre 2024 à partir de 9h00 dans la salle polyvalente de la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi (Bénin).

Composition du jury

• M. Joseph DJOGBENOU, Professeur Titulaire à l'Université d'Abomey-Calavi, Président du Jury ;
• M. Gildas NONNOU, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Abomey-Calavi, Rapporteur interne ;
• M. Komlan ALEMAWO, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Kara, Rapporteur externe ;
• M. Siméon Patrice KOUAM, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Ngaoundéré, Rapporteur externe ;
• M. Moktar ADAMOU, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Parakou, Directeur de thèse.

Titre : Le virtuel et le droit des affaires OHADA

Résumé

L'utilisation croissante des nouvelles technologies affecte profondément la vie des affaires en droit OHADA : de nouveaux outils ont émergé (cryptomonnaies, objets connectés, plateformes, blockchain, fintech, justice prédictive) ; la conclusion des contrats s'effectue sous une nouvelle forme (les smart contracts) ; les réseaux en ligne et l'intelligence artificielle posent de nouvelles questions de responsabilités ; l'intensification et la digitalisation du rythme des transactions appellent de nouveaux modes de règlement des litiges. Les technologies nouvelles entraînant inexorablement des transformations du droit existant, il apparaît impérieux de considérer l'adaptabilité des règles juridiques face aux progrès technologiques que connaissent les activités d'affaires. C'est tout l'intérêt de cette thèse portant sur « Le virtuel et le droit des affaires OHADA ».

C'est sans doute à travers l'institution de la lettre de voiture électronique dans l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR), que le virtuel a fait son entrée en droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), puis s'est propagé dans les autres Actes uniformes à l'occasion de la révision de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), intervenue le 15 décembre 2010 et apportant l'informatisation du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ainsi que celle des fichiers connexes.

En accordant une place essentielle à la pertinence des solutions et à la simplification des procédures, le processus de dématérialisation amorcé s'appuie fondamentalement sur l'équivalence fonctionnelle entre les supports physiques et les supports électroniques en tant que gage de la confiance dans l'économie numérique.

Toutefois, nombre de questions sont soit ignorées ou soit peu développées. Pour pallier ce cadre juridique incomplet, les États parties créent leurs propres règlementations ou se réfèrent aux règlementations d'autres Organisations régionales ou internationales.

Seulement, le caractère disparate des législations mises en place est susceptible d'altérer la sécurité juridique régionale recherchée par l'OHADA.

Face à la nécessité de l'adoption d'une législation sur les transactions électroniques, il suit que le législateur OHADA doit légiférer en urgence, en procédant à une véritable harmonisation pour établir une cyber-normativité, à même de saisir l'ensemble des questions de droit posées ou à survenir en raison du nouvel environnement simplifié des affaires. C'est de cette manière que l'OHADA pourra garantir davantage aux investisseurs la sécurité juridique et maintenir l'empreinte de l'attractivité économique.

Mots-clés : Droit, Virtuel, Transactions électroniques, OHADA.

Title: Virtual and OHADA business law

The growing use of new technologies is having a major impact on business life in OHADA law: new tools have emerged (cryptocurrencies, connected objects, platforms, blockchain, fintech, predictive justice); contracts are being concluded in a new form (smart contracts); online networks and artificial intelligence are raising new questions of liability; the intensification and digitalization of the pace of transactions are calling for new ways of settling disputes. As new technologies inexorably lead to transformations in existing law, it seems imperative to consider the adaptability of legal rules in the face of technological progress in business activities. This is the focus of this thesis on “Virtual and OHADA business law”.

It was undoubtedly through the introduction of the electronic consignment note in the Uniform Act on Contracts for the Carriage of Goods by Road (AUCTMR) that the virtual world entered the law of the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), then spread to other Uniform Acts as part of review of the Uniform Act relating to the General Business Law (AUDCG) on December 15, 2010, which introduced the computerization of the Trade and Personal Property Credit Register (RCCM) as well as that of related files.

The dematerialization process that has begun is fundamentally based on the functional equivalence between physical and electronic media as a guarantee of confidence in the digital economy, with an emphasis on the relevance of solutions and the simplification of procedures.

However, a number of issues are either ignored or underdeveloped. In order to compensate this incomplete legal framework, the States parties create their own regulations or refer to the regulations of other regional or international Organizations.

However, the disparate nature of the legislation in place is likely to alter the regional legal security sought by OHADA.

Given the need to adopt a legislation on electronic transactions, it is relevant that OHADA legislators must legislate as a matter of urgency in carrying out genuine harmonization in order to establish a cyber-normativity capable of addressing all the legal issues raised or to arise as a result of the new simplified business environment. This is how OHADA will be able to provide investors with legal security and maintain its economic attractiveness.

Keywords: Law, Virtual, Electronic transactions, OHADA.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Madame Rose-Marie A. SOSSA
Docteure en droit privé, Université d'Abomey-Calavi
Email : rmsossa@yahoo.fr