preloader

OHADATA D-06-38

La reprise des entreprises en difficultés dans l'espace OHADA. Lire la suite

OHADATA D-06-07

Présentation des dispositions sur les procédures collectives d'apurement du passif. Lire la suite

OHADATA D-05-59

Comment sauvegarder vos intérêts lorsque une procédure collective est ouverte contre votre débiteur. Lire la suite

OHADATA D-04-29

Regard sur quelques décisions rendues en matière de règlement préventif Lire la suite

Actualité récente