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OHADATA J-06-103

Arrêt n° 114/CC, AFFAIRE Mme AN Dame MOUTYMBO Annette C/ NJITOCK SOSSO Colette

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OHADATA J-06-100

Arrêt n° 39/REF, Dame JOUMANI née NGANSI Thérèse C/ ELESSA NGOUBO Richard & Autres

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OHADATA J-06-99

Arrêt n° 06/REF, SOCIETE T.V.CAM C/ SAME BENAME & EDIBE BLACK

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OHADATA J-06-97

Ordonnance n° 197 /CC/PCA/DLA, AFFAIRE MAITRES DOUALA MOUTOME PATRICE MONTHE ETAH & NAN II C/ Société BENEFICIAL LIFE ASSURANCE SA

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OHADATA J-04-225

Arrêt n° 122/REF, Affaire Société GEMAT SARL c/ Société MOBIL OIL CAM

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OHADATA J-04-224

Arrêt n° 79/REF, Affaire Crédit Lyonnais Cameroun c/ Succession NKEUNE & BEAC

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OHADATA J-04-223

Arrêt n° 69/REF, Affaire SCB-CL c/ Société COMSIP CAM

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OHADATA J-04-222

Arrêt n° 011/CC, Affaire SEFICAM PFI SARL c/ NWUAFFO Louis

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Actualité récente

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

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Compte rendu de la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution », le 9 novembre 2024 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.

Participation de l'OHADA aux 21e Journées annuelles de l'Association Africaine des Juristes de Banques et Établissements Financiers

Les 21e journées annuelles de l'Association africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), qui se sont déroulées à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 05 au 07 novembre 2024, ont connu la participation de l'OHADA représentée par Dr Yaovi Bob-Marley LIASSIDJI, Chef du Service des affaires juridiques et de la communication.