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OHADATA J-11-38

Arrêt n° 280/10, Affaire : Sieur Rémy BAYSSET c/ Société ECP AFRICA FUND III PCC.

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OHADATA J-11-37

Jugement n° 6633/2009, Affaire : Sieur FARAH Thomas Raymond c/ la Librairie Centrale du Togo.

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OHADATA J-11-36

Jugement n° 1574/09, Affaire : JOHNSON K. c/ SODATONOU P. ; EGAH R. ; OKEFI J. ; BLEWUSSI E.

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OHADATA J-11-35

Arrêt n° 192/05, Affaire : SOGEFINANCE c/ MRL.

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OHADATA J-11-34

Arrêt n° 167/06, Affaire : JABER HILMI c/ ANTAKO SERVICES, DAH BAGUI Lambert, KOFFI KOUAKOU Bertin.

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OHADATA J-11-33

Arrêt n° 122 bis/04, Affaire : TY SETEMOHI François c/ Côte d'Ivoire TELECOM.

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OHADATA J-11-32

Arrêt n° 858, Affaire : Société EDTCI (Me YAO Emmanuel) c/ Société ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES dite 3A (Me DJOULAUD Aristide) ; BICICI.

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OHADATA J-11-31

Arrêt n° 850, Affaire : FENACOOPEC-CI (SCPA OUATTARA et BILE) c/ Patrice FOFANA (Me Amany KOUAME).

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OHADATA J-11-30

Arrêt n° 735, Affaire : Mme BONI NIANGORAN Irène épouse ADOU & autres (Mes KONE Mamadou et KOUASSI N.) c/ Société UNILEVER-CI et 1 autre (SCPA DOGUE-ABBE-YAO, AHOUSSOU-KONAN et Ass.).

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OHADATA J-11-29

Arrêt n° 688, Affaire : AGBOKE OHOUO Laurent et autres (Me NGOH Benoît) c/ SOCIETE MONDIAL CYCLES NOUVELLE (Mes KONATE et Ass.).

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Actualité récente

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Participation de la Guinée à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA

Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.

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6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA : Cotonou accueillera la première cérémonie de remise de prix le 26 juillet 2024

Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).

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Code européen des affaires / Feuille de route (Guidelines) de Madame von der Leyen

La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.