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Jurisprudence

OHADATA J-02-66

Arrêt n° 13/2002, BICICI c/ Dioum M'Bandy et Boucherie moderne de Côte d'Ivoire.

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OHADATA J-02-65

Arrêt n° 12/2002, Total Fina Elf c/Sté COTRACOM.

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OHADATA J-02-64

Ordonnance n° 74/98, Etablissements Ilboudo Tintin c/ SOCOPAO / SDV-B.

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OHADATA J-02-63

Décision n° 003, Note de M. Justin N'DJAPOU.

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OHADATA J-02-62

Avis n° 001, Observations Yawovi BATCHASSI.

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OHADATA J-02-61

Avis n° 001/97 sur le projet de loi organique relative aux lois de finances et le projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

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OHADATA J-02-60

Jugement n° 423, Liquidation des biens de la société FASO FANI.

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OHADATA J-02-59

Jugement commercial n° 100 bis, Liquidation des biens des Etablissements Korgo Issaka et frères.

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OHADATA J-02-58

Jugement n° 90 bis, Conversion du redressement judiciaire de FLEX-FASO en liquidation des biens.

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OHADATA J-02-57

Ordonnance de référé n° 14, FLEX-FASO c/ dame Yougbaré Antoinette et autres.

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Actualité récente

Bimodal Training session: “Marine insurance: drafting clauses, damage reporting and settlement, liability and remedies”, from 12 to 14 May 2025 in Abidjan

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.

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L'OHADA et la RDC s'accordent sur la création d'un centre d'arbitrage international à Kinshasa

Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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