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OHADATA J-09-65

Jugement n° 238, Affaire : Etablissement SANGA c/ BELEM Idrissa

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OHADATA J-09-64

Jugement n° 237, Affaire : Etablissement SANGA c/ SAWADOGO Mahamady

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OHADATA J-09-63

Jugement n° 32, Affaire : SANGA Mady c/ GRAPHI-SERVICE

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OHADATA J-09-62

Jugement n° 298, Affaire : Société Senefura Sahel, Société Adventis Grop Science, Société ALM International et S.N.T.B c/ SOPAGRI-SA

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OHADATA J-09-61

Jugement n° 55, Affaire : Provence Régime c/ Liquidation TROPEX

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OHADATA J-09-60

Jugement n° 166, Affaire : Gecer SARL c/ Burkina Moto

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OHADATA J-09-59

Jugement n° 141, Affaire : SNTB c/ SOPAGRI-SA

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OHADATA J-09-58

Jugement n° 106, Affaire : PARE SEKOU c/ Sopagri SA et Sofidec

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OHADATA J-09-57

Jugement n° 88, Affaire : BRCB c/ Juge-commissaire à la liquidation de la SAVANA

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OHADATA J-09-56

Jugement n° 63, Affaire : CNSS c/ Liquidation SAVANA

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Actualité récente

Seminario sobre el derecho de los negocios en la Universidad de Buea, el derecho OHADA al centro de los debates

Este seminario, organizado por el departamento del derecho de los negocios de la Facultad de derecho y ciencia política de esta Universidad, se ha enriquecido con cinco comunicaciones. Como apertura de telón del evento, el Doctor Alexis NDZUENKEU, dirigiendo la delegación de la OHADA, ha mantenido intercambio de opiniones en idioma inglés con los participantes sobre el tema: “la OHADA y sus Instituciones como garantía del crecimiento económico en África”.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.

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Parution de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA sur la gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA

Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.