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OHADATA J-06-165

Arrêt n° 89/REF, GWODOK KOUANG Parfait contre Société PLASTICAM

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OHADATA J-06-163

Arrêt n° 115/CC, Société SOPARCA contre Centrale de Sécurité et de Prestations

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OHADATA J-06-161

Arrêt n° 62/REF, SOCOPAO Cameroun contre SOCICO SARL

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OHADATA J-06-160

Arrêt n° 58/REF, Mohamed AREF HARIRI contre FONKA Louis

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OHADATA J-06-159

Arrêt n° 55/REF, CPA contre TCHUISSEU

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OHADATA J-06-158

Arrêt n° 56/REF, SNCIC et SOFERAF contre Sté SHO Cameroun - SCB-CL et autres

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OHADATA J-06-111

Arrêt n° 102/REF, AFFAIRE STPC C/ SOCIETE C.I.C.B SARL

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OHADATA J-06-103

Arrêt n° 114/CC, AFFAIRE Mme AN Dame MOUTYMBO Annette C/ NJITOCK SOSSO Colette

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OHADATA J-06-100

Arrêt n° 39/REF, Dame JOUMANI née NGANSI Thérèse C/ ELESSA NGOUBO Richard & Autres

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Actualité récente

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Sessions de formation sur la saisine de la CCJA en matière contentieuse, du 12 au 15 mai 2025 à Abidjan et en visioconférence

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.