Bail Commercial - Procedure D'expulsion - Absence De Mise En Demeure Prealable - Article 101 Audcg - Caractere D'ordre Public - Violation - Infirmation De La Decision Du Premier Juge Ordonnant L'expulsion.
Faits : Monsieur Mohamad Aref HARIRI a interjeté appel contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2001 dans le litige qui l'opposait au sieur FONKA.
Sieur Mohamad Aref HARIRI évoque au soutien de son appel, la violation de l'article 101 de l'Acte uniforme portant droit commercial général. En effet, sieur Mohamad Aref HARIRI allègue que sieur FONKA a résilié le contrat de bail qui les liait et a obtenu son expulsion sans respecter la condition de mise en demeure prévue par l'article sus-évoqué. Il demande donc l'infirmation de l'ordonnance suscitée, ce d'autant plus qu'aux termes de l'article 102 de l'Acte uniforme précité, les dispositions de l'article 101 sont d'ordre public.
A ces allégations, sieur FONKA répond en soutenant qu'une mise en demeure ayant abouti à une expulsion a été servie à Monsieur Mohamad Aref HARIRI le 15 mai 2001, et que les arguments avancés par ce dernier sont basés sur le mensonge.
Solution des juges : Les juges d'appel ont fait droit à la demande de Monsieur Mohamad Aref HARIRI. Ils ont constaté qu'il y avait effectivement violation de l'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général, en ce que la procédure d'expulsion de Monsieur FONKA n'a pas été précédée d'une mise en demeure et que les dispositions de l'article 101 sont d'ordre public. Ils ont infirmé la décision d'instance.
Article 101 Audcg
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.