Arrêt n° 449, Dramera Mamadou c/ Ets Barnoin.
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/04/2001
Bail Commercial A Duree Indeterminee - Conge Donne Par Le Bailleur Selon L'article 93 Alinea 1er Audcg - Absence D'opposition Du Preneur Au Conge Selon L'article 93 Alinea 2 Audcg - Cessation Du Bail A La Date Fixee Par Le Conge (article 93 Alinea 3 Audcg)
Article 93 Audscgie
Quel qu'en soit le motif, le congé donné par le bailleur pour mettre fin à un bail commercial à durée indéterminée dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 93, alinéa 1er AUDCG, provoque la cessation dudit bail à la date fixée par ledit congé (article 93, alinéa 3 AUDCG), si le preneur ne s'est pas opposé à ce congé en notifiant au bailleur sa contestation de congé, au plus tard à la date d'effet de cet acte (article 93, alinéa 2 AUDCG).
Article 93 Audscgie