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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-167
Arrêt n° 018/2002, Société Fofana Entreprise de commerce, transport et industrie, dite FECTI c/ Société CFAO-CI, département Auto, dite CICA-Auto. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002

Procedure De Recouvrement Entreprise Apres L'entree En Vigueur De L'aupsrve - Application De La Loi Ivoirienne (non) - Violation De : Article 336 Aupsrve Et Article 337 Aupsrve - Cassation - Abrogation De La Loi Ivoirienne
Revocation - Infirmation De L'ordonnance Du Premier Juge Des Referes - Nullite De La Saisie Pratiquee Selon La Loi Ivoirienne

Doit être cassé, pour violation des articles 336 et 337 AUPSRVE, l'arrêt de la Cour d'appel validant une saisie exécution pratiquée selon la loi ivoirienne, alors que l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution (AUVE) était déjà en vigueur.
Sur évocation, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé du premier juge et d'annuler la procédure de saisie exécution entreprise selon la loi ivoirienne.

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Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

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Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

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