OHADA.com - OHADATA J-04-149 : Ordonnance du 28/08/2003 - Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso

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Ohadata J-04-149

Ordonnance de référé n° 107, GNISSIEN Kalfara c/ BAH Madany Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 28/08/2003

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Saisie Sur Des Biens N'appartenant Pas Au Debiteur - Contestations - Article 141 Alinea 2 Auprsve - Action En Distraction - Non-signification De La Demande De Distraction Au Saisi - Irrecevabilite (oui)

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Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

Club OHADASecrétariat permanentYaoundé

Formation ERSUMA sur « Assurances maritimes : rédaction de clauses, constats et règlement des avaries, responsabilités et voies de recours », du 12 au 14 mai 2025 à Abidjan

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.

AbidjanAssurances maritimesERSUMAFormation

Disponibilité de la nouvelle version de la bibliothèque numérique de l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer que les travaux de maintenance et de mise à jour de sa bibliothèque numérique ont pris fin.

Bibliothèque numériqueCCJAERSUMASecrétariat Permanent

Mise en ligne du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA)

16/04/2025
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Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).

ATDARevue

L'OHADA et la RDC s'accordent sur la création d'un centre d'arbitrage international à Kinshasa

Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.

ArbitrageCCJAKinshasaPresse

Réunion au sommet entre l'OHADA et l'AMF-UMOA

14/04/2025
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Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.

AMF-UMOASecrétariat Permanent

Parution d'un article en droit OHADA intitulé « Due diligence : une procédure nécessaire en droit OHADA »

14/04/2025
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Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, dans le nouveau numéro de la Revue Internationale de Droit et Science Politique (Vol 5, N°3 - mars 2025), d'un article en droit OHADA intitulé « Due diligence : Une procédure nécessaire en droit OHADA ».

ArticleDoctrineGervais MuberankikoRevue

OHADA RCA : lancement des activités du Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'arbitrage en République Centrafricaine (CIJARC)

Ce samedi 12 avril à 9h00 au Centre Catholique Universitaire de Bangui s'est tenue la manifestation de lancement des activités du Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'arbitrage en République Centrafricaine (CIJARC).

BanguiClub OHADA

Conférence OHADA, le 18 avril 2025 à Rabat (Maroc) - J-5

13/04/2025
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Cet événement international d'envergure répond aux attentes croissantes des entreprises marocaines ainsi qu'aux besoins des praticiens du droit et de la finance au Maroc. Son programme, conçu en étroite concertation avec les institutions de l'OHADA et sous la supervision

ConférenceMarocRabat

Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

Club OHADASecrétariat permanentYaoundé

Formation ERSUMA sur « Assurances maritimes : rédaction de clauses, constats et règlement des avaries, responsabilités et voies de recours », du 12 au 14 mai 2025 à Abidjan

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.

AbidjanAssurances maritimesERSUMAFormation

Disponibilité de la nouvelle version de la bibliothèque numérique de l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer que les travaux de maintenance et de mise à jour de sa bibliothèque numérique ont pris fin.

Bibliothèque numériqueCCJAERSUMASecrétariat Permanent

Mise en ligne du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA)

16/04/2025
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Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).

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L'OHADA et la RDC s'accordent sur la création d'un centre d'arbitrage international à Kinshasa

Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.

ArbitrageCCJAKinshasaPresse

Réunion au sommet entre l'OHADA et l'AMF-UMOA

14/04/2025
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Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.

AMF-UMOASecrétariat Permanent

Parution d'un article en droit OHADA intitulé « Due diligence : une procédure nécessaire en droit OHADA »

14/04/2025
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Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, dans le nouveau numéro de la Revue Internationale de Droit et Science Politique (Vol 5, N°3 - mars 2025), d'un article en droit OHADA intitulé « Due diligence : Une procédure nécessaire en droit OHADA ».

ArticleDoctrineGervais MuberankikoRevue

OHADA RCA : lancement des activités du Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'arbitrage en République Centrafricaine (CIJARC)

Ce samedi 12 avril à 9h00 au Centre Catholique Universitaire de Bangui s'est tenue la manifestation de lancement des activités du Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'arbitrage en République Centrafricaine (CIJARC).

BanguiClub OHADA

Conférence OHADA, le 18 avril 2025 à Rabat (Maroc) - J-5

13/04/2025
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Cet événement international d'envergure répond aux attentes croissantes des entreprises marocaines ainsi qu'aux besoins des praticiens du droit et de la finance au Maroc. Son programme, conçu en étroite concertation avec les institutions de l'OHADA et sous la supervision

ConférenceMarocRabat

Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

Club OHADASecrétariat permanentYaoundé

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