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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-157
Arrêt n° 08, Société Générale d'Entreprise, Bâtiment, Génie - Civil (SOGEPER) c/ Société Commerciale d'Importation Azar et Salamé (SCIMAS) Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/02/2003

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Quantum De La Creance - Absence De Preuve De Sa Modification - Demande De Termes Et Delais - Article 400 Du Code De Procedure Civile Burkinabe - Biens Du Debiteur Saisis Pour D'autres Creances - Delai De Grace (non) - Article 400 Du Code De Procedure Civile Burkinabe

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.