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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-190
Arrêt n° 106, OUEDRAOGO Sayouba c/ BIHOUEE Marcel Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 02/06/2003

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Article 10 Aupsrve - Delai De L'opposition - Recevabilite (oui) -
Saisie-vente - Commandement Prealable - Article 92 Aupsrve - Mentions Obligatoires - Erreur Purement Materielle - Invalidite Du Commandement (non)
Frais De Livraison Et D'installation - Article 1609 Code Civil Burkinabe - Charge De L'acheteur (oui) -
Confirmation De La Decision D'injonction De Payer

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Reunión de nivel máximo entre OHADA y AMF-UMOA

El 10 de abril de 2025, se ha celebrado en Abiyán una reunión estratégica entre la OHADA y la Autoridad de mercados financieros de la Unión monetaria oeste africano (AMF-UMOA). Las dos delegaciones, dirigidas respectivamente por el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretario Permanente de la OHADA y Sr. Badanam PATOKI, Presidente de la AMF-UMOA, han intercambiado opiniones sobre tres grandes desafíos en materia de elaboración de informe (reporting).

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.

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