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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-227
Arrêt n° 11/civ., Affaire KOUDOUM Ambroise c/ FONKOUE Charlemar Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 09/10/2001

Bail Commercial -bail A Duree Indeterminee - Sommation De Payer Et De Liberer Les Lieux - Sommation Valant Mise En Demeure (non) - Violation De L'article 101 Audcg (oui)

Bail Commercial - Mise En Demeure - Opposition Et Offre Reelle - Paiement D' Indemnite D' Eviction - Violation De L'article 93 Audcg (oui)

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