jugement n° 499, GIE PAN INDUSTRIE et SCI REPUBLIQUE contre société Crédit Sénégalais
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/03/2000
Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Droit De La Caution Du Debiteur De Contester La Creance Du Saisissant (oui) Article 841 Cocc - Ouverture De Credit Constatee Par Un Acte Notarie - Preuve Suffisante De L'existence D'une Creance
Creance Consistant En Une Ouverture De Credit - Contestation D'une Creance Certaine , Liquide Et Exigible - Constatation De La Creance Par Acte Notarie Et Par La Creation De Lettres De Change - Preuve Suffisante De L'existence Et De La Liquidite Et De La Creance. - Termes Non Respectes Par Le Debiteur - Creance Exigible
Cautionnement Donne Par Le Gerant D'une Societe Civile Immobiliere - Accord Unanime Des Associes Donne A Ce Cautionnement En Assemblee Generale Speciale - Nullite Du Cautionnement (non)
Acte Notarie - Caractere De Titre Executoire (oui) - Poursuite De La Realisation De L'immeuble Sans Jugement De Condamnation
Cahier Des Charges - Non Indication De La Juridiction Ou Du Notaire Convenu Entre Le Poursuivant Et Le Saisi Devant Qui L'adjudication Est Poursuivie - Preuve D'un Prejudice Pour Le Debiteur (non) - Nullite De La Procedure (non) - Continuation Des Poursuites - Comptence Du Tribunal De La Saie Pour Statuer Sur Cet Incident
